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...ION (Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année...
...ale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, par l’article 42 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article...
...archandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article 23 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans. Article 96 Est...
...ations fiscales exigibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions prévues par les deux précédents paragraphes.(Aj...
...ransfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012) Article 84 ter Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui n’aura pas procédé à l’apurement des bons de ...
...s aux droits d’enregistrement proportionnels ou progressifs dus, selon le cas, sur la vente d'immeubles ou sur leur donation. Sont exonérées du droit complémentaire les ventes et les donations : -d'immeubles à usage professionnel réalisées au profit des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu s...
...couvre pas les déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. (modifié par l'art 37 LF complémentaire 2012-1 du 16/05/2012). Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le d...
...02-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales, par l’article 12 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et par l'article 37 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 17 bi...
...ective des droits de la propriété littéraire et artistique. (Modifié par l'art.8 du décret-loi n°2011-56 du 25 juin 2011 relatif à la loi de Finances complémentaires pour l’année 2011 ; l'art 16-6 LF n° 2018-56 du 27/12/2018, l'art. 46 LF 2019-78 du 23 décembre 2019, l'art.14-7, l'art.14-8 et l'art ...
....F. 2009- 71 du 21/12/2009, l’article 24 L.F. 2010-58 du 17/12/2010, l’article 11 du décret-loi n° 2011-56 du 25/06/2011 relatif à la loi de finances complémentaire pour l’année 2011 et l’article 20 L.F. 2012-27 du 29/12/2012) VII decies bis : (Ajouté par l'Art.32 LF 2000-98 du 25/12/2000 et abrogé ...
...2- 27 du 29 décembre 2012, - Une copie est conservée par l'intéressé. Abrogé par l'art. 14 de la loi n° 2013-51 du29/12/2013 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2013. Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions su...
... le pourcentage de déduction au cours de ladite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au co...
... après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi des finances complémentaire de l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression « et les véhicules automobiles, équipés à la ...
...de l’emploi et le ministre chargé des finances. 4) Sont abrogés les articles de 2 à 4 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, relatifs à l’instauration d’un fonds de financement des mesures exceptionnelles de la mise à la retraite. Le solde d...
...gories des immeubles est fixé par décret tous les trois ans. III – (Abrogé par l’article 50 de la loi n° 2012-1 du16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012). IV - Concernant les établissements agricoles et de pêche soumis à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les établis...
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