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...ionale des finances, Vu l’arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025, fixant les prestations fournis par l’Ecole nationale des finances et les droits y afférents. Arrête : Article premier Est ajouté à l’article 3 de l’arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025 susvisé, un troisième tir...
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...
... des écrits soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ou progressif. (Abrogé et remplacé n°3 Art. 69 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) SECTION II LES DROITS FIXES ARTICLE 23 I. Le tarif des droits fixes ainsi que les actes et les mutations qui y sont soumis sont fixés comme suit : NATURE DES ACT...
...société ; 11°) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les ar...
...rticles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20 à 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) (Nouveau 2026 : Art.23 modifié) Section III : Exonerations (Articles 25) (Nouveau 2026 : Art.25 modifié) Chapitre II...
Article premier Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit co...
...bre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 : Nonobstant, les dispositions du premier et deuxième paragraphes de l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, les arrêtés de taxation d’office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas: - le 30 juin 2021, pour les résultats de ...
...1 de l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 les dispositions de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.) Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant tout...
CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...
...fs (Articles 20, 20 bis, 21, 22) (l'art.21 modifié par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) Section III : Exonerations (Articles 25) Chapitre III : Assiette des droits proportionnels et progressifs Section I ...
Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé Les dispositions du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relève...
...lété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notammen...
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