...CONCILIATION (Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pou...

... après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi des finances complémentaire de l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression « et les véhicules automobiles, équipés à la ...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

...r la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, telle que modifiée par le décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année...

...bre 2013, portant loi des finances pour l’année 2014 telle que modifiée par l’article 3 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2014, Vu la loi n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année ...

...la profession des huissiers de justice 50.000D Ordonnance sur requête pour exécution Art 291CPCC 200.000D Ordonnance sur requête pour une publication complémentaire Art 396 CPCC 200.000D L’huissier de juste a droit aux honoraires d’un montant de 200.000D en contrepartie de toutes les ordonnances req...

Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé Les dispositions du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relève...

...loi n° 2002-24 du 27 février 2002, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise ...

... 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017 relative à la loi complémentaire de finances pour l’année 2016, Vu le décret n° 90 -999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu...

...i n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020. Arrête : Article premier Est autorisé, l’octroi des crédits complémentaires par prélèvement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du budget de l’Etat pour l’année 2020 conformément au tableau a...

... le pourcentage de déduction au cours de ladite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au co...

...oits constatés au cours d'une gestion, peut avoir lieu jusqu'au 20 janvier de l'année suivante. Les ordonnances ou mandats, émis durant cette période complémentaire, sont pris en compte au titre de cette même gestion. Article 4 L'exécution des opérations susvisées incombe aux ordonnateurs et aux com...

...s destinés au transport aérien, - de formation et d’apprentissage des pilotes.(ajouté art.34 loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 et modifié par art.25 de loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012). ARTICLE13 bis (Est abrogé et remplacé par l’article 28 de la LF 2020) Bénéficient de la suspension de la taxe ...

...ale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, par l’article 42 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article...

...archandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article 23 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans. Article 96 Est...

... 21 Loi n° 2009- 71 du 21/12/2009, l’article 24 Loi n° 2010-58 du 17/12/2010, l’article 11 du décret-loi n° 2011-56 du 25/06/2011 relatif à la loi de finances complémentaire pour l’année 2011 et l’article 20 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012) VII decies bis : (Ajouté Art.32 Loi n° 2000-98 du 25/12/2000 e...

...02-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales, par l’article 12 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et par l'article 37 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 17 bi...

... des catégories des immeubles est fixé par décret tous les trois ans. III – (Abrogé par l’article 50 de la loi n° 2012-1 du16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012). IV - Concernant les établissements agricoles et de pêche soumis à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur le...

...s aux droits d’enregistrement proportionnels ou progressifs dus, selon le cas, sur la vente d'immeubles ou sur leur donation. Sont exonérées du droit complémentaire les ventes et les donations : - d'immeubles à usage professionnel réalisées au profit des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ...