...et l’organisation des professions de médecin et de médecin dentiste, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, et notamment son article 12, Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les st...

... complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12, Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux, représenté par son Président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la ...

Article 150 les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de veille et d’évaluation de l’évolution des dépenses d’assurance maladie et de l’application des dispositions de la présente convention visant la rationalisation des pratiques et des prescriptions médicales destinées à cet effe...

Arrêté du ministre de la santé du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire.Modifié par l’arrêté du 19 août 2020 Le ministre de la santé,Vu la constitution,Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée e...

Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007 et notamment son article 3, Vu le décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les for...

... Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et remplacées par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) La liste des maladies transmissibles à déclaration obligato...

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part La chambre syndicale des physiothérapeutes, représentée par son président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de l...

...s affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 21, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décr...

...nt de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Il est institué un régime d’assurance maladie, au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit, fondé sur les principes de la solidarité et l’égalité des droits dans le cadre d’un s...

...nistres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique du 5 juin 2003, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique,Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, port...

... de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (paragraphe 2 nouveau) Les dispositions de ...

...83 du 12 Mars 2002 - Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie (titre modifié par l’article 3 du décret 2009-2344 du 12 août 2009) Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires so...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 3, Arrêtent : Article unique La liste des maladies professionnelles, prévue par l'article 3 de la loi susvisée n° 94-28 du ...

...-73 du 2 septembre 1989, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 7, 13, 16, 17, 18, 81 et 90, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administra...

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE CIRCULAIRE N° 63 /90 OBJET : Renforcement de la surveillance épidémiologique et prise en charge des maladies diarrheiques . P. JOINTE : - Note technique relative au diagnostic et à la à prise en charge des cas de diarrhée. - Note technique sur les instructions en matiè...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE CIRCULAIRE N°18/1986 OBJET : Déclaration des maladies. Il n' a été donné de constater une lenteur dans l'information concernant les maladies à déclaration obligatoire, à cet effet je tiens à vous rappeller qu'en vertu de la loi N° 69-53 du 29 Juil...

... loi dont la teneur suit : Article premier Nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires à l'occasion de la prévention ou du traitement d'une maladie transmissible. Toutefois, en raison du comportement du malade et en vue de prévenir la propagation d'une maladie transmissible, des mesures pa...

...e que modifiée et complétée par la loi n° 2007 - 43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension ...