...e de position N° 190 du 5 février 2014-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value provenant de l'aliénation d'actions ordinaires non négociées sur le marché boursier détenues dans le capital d'une société cotée en bourse ouvre droit à déduction des bénéfices imposables, et ce, abstraction faite que ...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions reven...

... 23 décembre 2020) Les dispositions du présent article s’appliquent également aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires au marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d’ouverture du capital aux investisseurs avertis soit au moins ...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 2...

REGLEMENT INTERIEUR 1 – LE CADRE LEGAL Le Fonds de Garantie Articles 62 et 68 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Arrêté du Ministre des finances du 1er avril 2009 fixant les conditions de constitution d’organisation et de fonctionnement du fonds de ga...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 26 et 67, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des r...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94- 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 rela...

...orsque des critères objectifs du marché justifieraient l’abandon de ce cours comme base d’évaluation, une décote doit être appliquée au dernier cours boursier pour se rapprocher au mieux de la valeur probable de négociation du titre. A titre indicatif, cette décote pourrait se baser sur les critères...

...uillet 2007 Le Président de la République Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’agrément des intermédiaires en bourse Sect...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse ...

...l’exportation. Sur cette base, la DGI a précisé que les commissions payées par une société totalement exportatrice à l’occasion de spéculation sur le marché boursier restent soumises à la TVA au taux de 18% dès lors que les opérations d’achat et de vente d’actions ne sont pas nécessaires à l’activit...

...lières. La commission perçue par la bourse des valeurs mobilières de Tunis pour les opérations enregistrées est calculée sur la base du dernier cours boursier pour les sociétés cotées. Art 9 ( Modifié par l'art.1 de l'Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020) Le taux de la commission d'admissi...

Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009- 64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-r...

...lières. La commission perçue par la bourse des valeurs mobilières de Tunis pour les opérations enregistrées est calculée sur la base du dernier cours boursier pour les sociétés cotées. Article 9 (nouveau) Le taux de la commission d'admission à la cote acquittée par les entreprises émettrices ou les ...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 2...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions reven...

Abrogé par le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014 portant fixation de la composition de la Commission Supérieure d'Investissement, de ses attributions, de son organisation et des modalités de son fonctionnement Le Président de la République, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promu...

Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39, Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi...

...tre déterminé au cours d'une séance de bourse pondérés par les quantités respectives traitées. f. Seuil de réservation à la hausse : désigne le cours boursier de référence augmenté du maximum de la fourchette de variation autorisée pour une séance de bourse. g. Seuil de réservation à la baisse : dés...

...fre pendant un nombre significatif de séances de bourse consécutives, on doit considérer s'il est approprié de maintenir le titre à son dernier cours boursier. Il en est également de même lorsque la quantité des titres détenus pourrait avoir, compte tenu des volumes régulièrement traités sur le marc...