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...es marchandises et les documents se rapportant à ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur existence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la répub...
...ciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers A- Charge de la preuve Article 345 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du droit de poursuite de l’administration Article 346 La confiscat...
... professionnels, faire toutes les investigations nécessaires, et se faire produire sur première réquisition et sans déplacement, les documents et les preuves quel qu'en soit leurs supports ainsi que les livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en lever des copies certifiées conforme...
...pour demander réparation. Ils doivent aussi mettre à la disposition des victimes, à la demande de celles-ci, de leur conseil ou d’un juge, toutes les preuves concernant les actes de torture ou les mauvais traitements. La rétention de preuves et d’informations, comme les rapports d’expertise médicale...
...des moyens d'appel. L'appelant doit déposer au greffe du tribunal l'acte d'assignation et le mémoire ainsi qu'une expédition du jugement attaqué, des preuves à l'appui et d'un bordereau établi conformément aux règles prescrites à l'article 72. - l'appelant est particulièrement tenu de mentionner dan...
...ont pas l'autorité de la chose jugée et laissent intacts les droits des parties. Notamment, le requérant peut reprendre la procédure sur de nouvelles preuves de ses droits. Un jugement de rejet ne peut, en aucun cas, être invoqué dans un litige devant une juridiction de droit commun. Article 337 (Mo...
...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...
...ns les conclusions. Les parties accompagnent leurs conclusions de tous moyens qu'elles jugent pertinents ou peuvent y mentionner les moyens et autres preuves qu'elles comptent produire. 2- Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses déf...
Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I Des officiers de police judiciaire Article 10 La police judiciaire est exerc...
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