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...pension ou de rupture du contrat de travail, lorsque intervient une décision administrative ou judiciaire prononçant à titre de sanction la fermeture temporaire ou définitive d’une entreprise ou l’interdiction pour le chef de cette entreprise d’exercer sa profession, ce dernier doit continuer à paye...
...on immédiatement supérieur. L'ouvrier contractuel dont la rémunération est homologuée à celle d'un ouvrier permanent, et ayant été recruté en tant qu'ouvrier temporaire est classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égale à ce qu'il percevait dans son ancienne situation. Art 4 Le pré...
...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il à été modifié par le décret n° 200...
...ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 200...
...u'a l'occasion de l'ouverture de droit à la participation au dit test ou examen professionnel de titularisation ou à l'occasion de l'inscription de l'ouvrier temporaire sur la liste d'aptitude spéciale de titularisation au choix. Art 3 Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° ...
... ultérieure. Article 5 1. Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice de deux au plus des dérogations temporaires prévues au paragraphe 4 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 15, au paragraphe 2 de l'article 18...
...l l'intéressé peut faire valoir un droit à prestations; (g) le terme résidence désigne la résidence habituelle; (h) le terme séjour désigne le séjour temporaire; (i) le terme rapatriement désigne le transport à un endroit auquel les gens de mer ont le droit d'être ramenés conformément aux lois et rè...
...e degré, qui sont : 1) le retard de 3 mois à un an au maximum pour l’avancement, 2) la mutation d’office avec changement de résidence, 3) l’exclusion temporaire pour une période maximum de six mois avec privation de traitement, 4) la révocation sans suspension des droits à pension de retraite. Les s...
...uré a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de tra...
...suré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est considéré comme équivalente à une journée d...
... n'ont pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au sous-alinéa g) i) de l'article 1, à l'article 11, à l'article 14, à l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 26. 2. Tout Me...
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