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...ent, ne soit lésé. A cet effet, il procède à toutes vérifications et enquêtes nécessaires. Dans l'accomplissement de cette mission, il bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire. Sur la demande du juge rapporteur, faite dans l'intérêt d'incapables ou de non-présents, le Président du tribunal immobilier ...

accident de travail accidents de travail...

...tut du procureur, il apparaît qu'il discute principalement de la manière dont le tribunal de première instance peut l'apprécier avec un large pouvoir discrétionnaire en dehors des yeux du juge commentateur, mais ce dernier conserve, en retour, le pouvoir d'étendre son contrôle sur cette estimation c...

...troi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l'autorité qui accorde la subvention, a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention. A cet égard, il est tenu compte en particulier des renseignements sur la fréquence avec la...