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Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au ministère. Il n...
... l’acceptation des dons et des libéralités autorisées conformément à la présente loi, - la représentation de la commune dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la commune par tous les moyens légaux, - la veille, avec l’assistance du secrétaire général, au bon fonct...
...ue l’acceptation des dons et des libéralités autorisés conformément à la présente loi, - la représentation de la région dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la région par tous les moyens légaux, - la veille au bon fonctionnement des services administratifs et le...
... les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d’un logement ou d’un lot social et établir les enquêtes nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés concernant l’exactitude des données indiquées dans la fiche prévue par l’article 25 du présent décret gouvernementa...
...unité ou bénéficier du produit de leurs méfaits, 6. fabriquer ou falsifier une carte d’identité nationale, un passeport, autres permis ou certificats administratifs au profit d’une organisation, entente terroriste ou des personnes en rapport avec les infractions terroristes prévues par la présente l...
...nue sur salaire au titre des journées d'absence, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Les congés se divisent en : 1°) congés administratifs comprenant les congés de repos et les congés exceptionnels, 2°) congés pour raisons de santé comprenant les congés de maladie de longue...
...ons. La juridiction se réunit obligatoirement à huis-clos pour juger l'agent des douanes. Le Ministre chargé des Finances peut autoriser les services administratifs compétents relevant de son département d'assurer la défense des agents poursuivis en matière pénale auprès des tribunaux militaires ou ...
... D’ESSAI La période d'essai est fixée comme suit : Pour le personnel administratif : 1 - Six mois pour les agents d'exécution qui sont : - les agents administratifs de la catégorie 1 à la catégorie 5 - aide-mécanicien, aide-mécanicien auto, aide-électricien - mécanicien, électricien, réparateur de m...
...s d'une facon permanente dans les sovonneries, raffineries et usines d'extractian d'huile de grignon (ouvriers, employes, agents de maitrises, cadres administratifs et techniques). Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indeterrninée et qui ne sont pas employés pour e...
...eprise auprès d'autres organismes. La période d'essai pour les agents permanents n'excédera pas un an. Toutefois, les cadres supérieurs et les cadres administratifs peuvent être soumis à un deuxième et dernier essai pour la même période. L'agent permanent en période d'essai peut, au cours d'une prem...
...éficient de l’assistance pédagogique, de l’inspection et des services de la formation continue et sont astreints à tous les devoirs professionnels et administratifs prévus par les statuts particuliers des enseignants exerçant aux établissements éducatifs publics. Art 39 Le directeur régional de l’éd...
...itivement dans son poste et recevra une décision de titularisation précisant l'échelon, la catégorie et la fonction qui lui est confiée. B.Les agents administratifs, les surveillants et le personnel ouvrier sont soumis à une période d'essai de 3 mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur p...
...CLE 30 Congés annuels payés Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée du congé payé est fixée comme suit: a) les agents administratifs et cadres bénéficieront d'un mois de congé; b) les ouvriers bénéficieront d'un congé payé de 21 jours ouvrables. La durée du congé ains...
... chargé d’assister le président du comité dans l’exercice de ses fonctions administratives, de coordonner entre les différents services techniques et administratifs du comité, de s’assurer de l’exécution des mesures et décisions prises dans le cadre des attributions du comité et d’une manière généra...
...gles d'organisation, de fonctionnement et d'intervention du Fonds de Lutte contre la Désertification. Création d'un prélèvement au titre des services administratifs Article 24 Il est ajouté à l'article 45 du code de la comptabilité publique un troisième paragraphe nouveau ainsi libellé : "Les compta...
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