Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d’un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dern...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministèr...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété par le décret beylical du 26 juin 1947 et notamment son article 8, Vu le décret beylical du 31 ...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret beylical du 28 juin 1945, portant modifi...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret beylical du 28 juin 1945, portant modifi...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commer...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis Contrairement aux dispositions de l'article ...

...tre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2016. Le Chef du Gouvernement Habib Essid Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Mohamed Najem Gharsa...

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.Le Président de la République,Sur proposition du Premier ministre,Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont mod...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai ...

OBJET : Critères d’octroi du prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les te...

Abrogé par l'art.77 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions de l'article 9, les paragraphes 1 et 2 de l'article 10, le premier...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation du régime de sécurité sociale et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril ...

Abrogé par l'art.77 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 5, 9, 10, 10 (bis), 11, 12, 13, 14, 15, 16, 16 (bis), 17, 19, 23, 33, 34, 38, 43 et...

Abrogé par l'art.2 du Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, Vu la loi n° 75-35 du 14 ...

Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l'économie nationale ; Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux modalités et services exclus du régime de la liberté ...

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, un article 11 (bis) comme suit : Artic...

... administratif. Décrète : Article premier Il est institué un prix pour l’encouragement à la promotion de la qualité des services bancaires, dénommé « prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires ». Art 2 Le prix du Président de la République pour la qualité des services ...

... Article premier Il est institué un prix annuel pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables dénommé «Grand Prix du Président de la République pour l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ». Ce pr...

Prise de position N° 903 du 23 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé qu'une prime accordée sous forme d'un prix du président de la république pour la promotion de l'exportation à une société bénéficiare des avantanges du développement agricole, ne peut bénéficier que des avantages d'incitation à l'ex...