...ar la législation en vigueur peut procéder au dépôt d’une déclaration d’existence à distance auprès des organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises, et ce par l’accès à ce service via les sites web des établissements concernés. Cette procédure ne concerne pas la correctio...

...mettre le dossier à la commission centrale de contrôle du licenciement qui doit obligatoirement donner son avis -en cas de contravention à toutes ces procédures, et en cas d’avis négatif pour le licenciement économique comme cela était le cas en l’espèce, « le licenciement ou la mise en chômage inte...

...ines associations elles-mêmes, une confusion récurrente consiste à traiter l'ensemble des organismes « sans but lucratif » comme relevant d'un régime juridique unique, généralement celui du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. L’expression « sans but lucr...

...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...

...ins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la 81 concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi d...

...u contrat qui ne produit aucune obligation contractuelle ni aucun engagement commercial entre les parties, sauf celle du respect, dans le cadre de la procédure de négociation, de la bonne foi et l’observation du devoir de loyauté. En outre, la cour insista sur le fait que la règle essentielle de la ...

...ode des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifi...

...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...

...ins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la 81 concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi d...

...es créances fiscales faisant l'objet de décisions judiciaires concernant les litiges liés au principal de la dette constatées avant le 1er juin 2024. Procédures de régularisation : • Abandon des pénalités de retard du paiement des redevances dues à l'État, ainsi que des pénalités de recouvrement et ...

...ة الحقوق بصفاقس، مطبعة نوفابرنت صفاقس 2014، ص. 281 وما بعد.)), puis des arbitres (Cf. L. CHÉDLY, « La responsabilité de l’arbitre », Revue Actualités Juridiques Tunisiennes, 2004, n°17.123 s ; Th. CLAY, « L’arbitre face aux parties », Revue Tunisienne de l’Arbitrage 2005, p. 103.) , il n’est pas sur...

... par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution. 5/ Procédure / Conditions d’octroi des primes 1/ Procédure administrative : L’investisseur est tenu : - De déposer une déclaration d’investissement. La d...

...tion au droit à la liberté qui doit être strictement encadré par la loi. Les premières heures et jours de détention sont cruciaux pour la suite de la procédure judiciaire. L›absence de garanties à ce stade précoce peut entraver les droits des prévenus à un procès équitable. Le droit international pr...

En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseigne...

... exhaustive des activités économiques soumises à : - La liste exhaustive des activités économiques soumises à autorisations ainsi que les délais, les procédures et les conditions de leur octroi (Annexe n°1), et - La liste des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets lié...

...n sur le partenariat entre le secteur public et le secteur privé Aide aux sans-emplois L’article 18 dispose que l’Etat est tenu de fournir les outils juridiques et matériels afin que les sans-emplois puissent créer des projets de développement Aucune disposition sur l’encouragement des sans-emplois ...