...et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés confor...

...et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

..., le directeur des moyennes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...tes de violations des droits humains A La notion de victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la justice : une obligation qui incombe à l’Etat B Un accès aux informations utiles : le rôle ac...

..., le directeur des moyennes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...e audience, faute de quoi, sa demande est déclarée irrecevable. La décision ordonnant la suspension de l'exécution n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation. Article 147 La demande examinée par les premiers juges ne peut être augmentée ni modifiée en appel, même avec...

..., le directeur des moyennes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effe...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...