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...dent du tribunal ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement amiable si le débiteur y consente ou bien ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, si ses conditions sont réunies. Le dirigeant de l'entreprise en question ou son propriétaire, selon le cas, doit présenter to...
...être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ou le syndic de la faillite ont droit à invoqu...
...unal saisi de la demande de distribution. Chapitre II De la distribution des deniers Section première De la distribution des deniers dans la phase du redressement Art 573 En l’absence de toute contestation, le commissaire à l'exécution procède à la distribution du produit du prix aux créanciers dans...
...ion X : Dispositions générales et pénales (Articles 404 à 412 quarter) LIVRE IV : Des procédures collectives (Articles 413 à 596 ) Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques (Articles 415 à 474) Titre II : De la faillite (Articles 475 à 561) Chapitre premie...
...ises concernées des conditions suivantes : - ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020, - ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n° 2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, - le taux de régression de leur chif...
...anonyme ne peut se transformer qu'après deux ans de son existence. La transformation peut également concerner toute société soumise aux procédures de redressement judiciaire. Article 434 La décision de transformation de la société est prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés confor...
... les associés n'ait fait l'objet d'un début d'exécution. La fusion peut également avoir lieu entre sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire sur décision judiciaire. Dans tous les cas, les sociétés concernées doivent observer les règles de forme édictées pour la soci...
...visions constituées par les établissements de crédit. II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2007 La loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-79 ...
...donné à l’abandon des créances dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et à la production à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés d’un état ...
...) - Enregistrement au droit fixe de 100 dinars par acte portant : transmission de biens (meubles et immeubles), dans le cadre de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, (Article 17) transmission de biens (meubles ou immeubles), dans le cadre de la cession à ti...
... prévue par la législation en vigueur. 2- Un certificat d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. 3- Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent prévu par le droit du pays d’origine des soumissionnaires non résidents en Tunisie. 4-Une dé...
accident de travail accidents de travail...
Prise de position N°375 du 2 mai 2002-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises en redressement judiciaire doivent les droits d'enregistrement sur les jugements selon le régime de droit commun. droit d'enregistrement droits d'enregistrement...
... ne peuvent venir en déduction du bénéfice imposable que lorsque l'abandon a lieu au profit des entreprises en difficultés bénéficiaires du régime de redressement prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 et ce, aussi bien dans le cadre du règlement amiable que du règlement judiciaire prévus par la...
...plique aux créances abandonnées dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques II. Apport de la loi de finances pour l'année 1999 Compte tenu du fait que l'abandon des créan...
Prise de position N° 518 du 28 mars 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'une provision pour créances douteuses constituée contre une société en redressement judiciaire doit remplir les conditions de déductibilité pour être admis en déduction du bénéfice imposable dont notamment engager une action en j...
Prise de position N°393 du 24 mars 1999-DGELF La DGELF a considéré que le simple fait que l'entreprise soit en redressement judiciaire ne soit pas suffisant pour la constatation d'une provision pour créance douteuse inscrite sur la liste des créances. Encore faut-il que la créance ait fait l'objet d...
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