...ant a obtenu l'assistance judiciaire. Section II De la procédure en appel Article 132 Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de...

...doit indiquer les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et ceux du défendeur et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile de son représentant s'il y a lieu. Si le demandeur ou le défendeur est une per...

...es connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2 Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'article précédent entre toutes personnes résidant en Tunisie, quelle ...

...nifiée au défendeur et acquitter les droits dont le montant lui aura été indiqué par le greffier. Le greffier inscrit la requête immédiatement sur le registre "ad hoc" et porte l'affaire au rôle de l'audience fixée. Article 205 Si le demandeur ne se présente pas ou si aucun mandataire ne se présente...

...ge. Les fonctions de greffier sont exercées par un greffier du tribunal. Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à u...

... doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la ...

... l’identité complète du débiteur saisi et son domicile, et s’il est une personne morale ou commerçant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce. Si le débiteur n’y est pas immatriculé, l’exploit doit en faire mention expresse, 4- reproduire les termes des articles 333, 337...

...ns la réquisition de consignation. Article 466 Le greffier, après avoir constaté le paiement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre prévu à l'article 486 et la présente, dans les vingt-quatre heures, au jugecommissaire qui ordonne l'ouverture de la procédure. Dans les huit...

...ard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé, ou après l’inscription du commandement sur le registre foncier s’il s’agit d’un immeuble immatriculé, l’avocat du saisissant dépose au greffe du tribunal devant lequel l’adjudication aura lieu, un...

...cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération, sur la production d'une copie de la mention de déclaration de cession au registre prévu à l'article 387. Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs saisies-arrêts antérieures, les sommes retenues sont ...

...ant a obtenu l'assistance judiciaire. Section II De la procédure en appel Article 132 Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de...

...doit indiquer les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et ceux du défendeur et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile de son représentant s'il y a lieu. Si le demandeur ou le défendeur est une per...

...es connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2 - Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'article précédent entre toutes personnes résidant en Tunisie, quell...

...nifiée au défendeur et acquitter les droits dont le montant lui aura été indiqué par le greffier. Le greffier inscrit la requête immédiatement sur le registre "ad hoc" et porte l'affaire au rôle de l'audience fixée. Article 205 Si le demandeur ne se présente pas ou si aucun mandataire ne se présente...

...ge. Les fonctions de greffier sont exercées par un greffier du tribunal. Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à u...

... doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la ...

... l’identité complète du débiteur saisi et son domicile, et s’il est une personne morale ou commerçant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce. Si le débiteur n’y est pas immatriculé, l’exploit doit en faire mention expresse, 4- reproduire les termes des articles 333, 337...

...ns la réquisition de consignation. Article 466 Le greffier, après avoir constaté le paiement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre prévu à l'article 486 et la présente, dans les vingt-quatre heures, au jugecommissaire qui ordonne l'ouverture de la procédure. Dans les huit...

...ant a obtenu l'assistance judiciaire. Section II De la procédure en appel Article 132 Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de...

...ard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé, ou après l’inscription du commandement sur le registre foncier s’il s’agit d’un immeuble immatriculé, l’avocat du saisissant dépose au greffe du tribunal devant lequel l’adjudication aura lieu, un...