...es actions ordinaires sont inscrites à la côte de la bourse avec un taux d’ouverture au public inférieur à 30% et qui procèdent à l’ouverture de leur capital au public à un taux additionnel au moins égal à 20% avec un taux global d’au moins 30%. Cette réduction s’applique aux opérations d’ouverture ...

... dépasse 360 jours à partir de leur échéance et ayant fait l’objet des provisions requises, - de la cession au profit des sociétés d’investissement à capital fixe des participations dont la valeur comptable est inférieure à la valeur nominale (article premier) 2) La possibilité aux banques mixtes de...

...ce imposable de l'établissement stable ou de la base fixe. d.3) Intérêts servis entre entreprises dépendantes Lorsqu'en raison de relations spéciales (sociétés mères et filiales, entreprises sous contrôle commun...) entre le débiteur et le créancier, les intérêts payés excèdent le montant dont se se...

...- établissements financiers et bancaires régis par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 au titre de leurs opérations avec les non résidents, - banques d'investissement régies par la loi n° 88-93 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents, - bénéfices provenant des opérations d'expor...

...- établissements financiers et bancaires régis par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 au titre de leurs opérations avec les non résidents, - banques d'investissement régies par la loi n° 88-93 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents, - bénéfices provenant des opérations d'expor...

...ement de réalisation du projet dans un certain délai ; - l'exclusion du bénéfice du dégrèvement fiscal des souscriptions dans le capital des sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n° 88-92 du 2 Août 1988 ; - l'exclusion du bénéfice de la suspension des droits et taxes des voi...

...sident de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er (Modifié par la l'art.3 de loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001) Les sociétés d'investissement sont des sociétés anonymes dont la mission concourt à la promotion des investissements et au développement du marché financier. Artic...

...s de la loi 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement de capital risque, prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée, ou placés auprès d'elles dans des fonds ...

... République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 4, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art 4 (nouveau) Les sociétés d'investissement à capital fixe doivent satis...

..., Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 2 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art 2 (nouveau) L...

...ie d'exemptions ou de réductions d'impôts en vertu des mesures spéciales d'incitations aux investissements (à l'exception des banques et des sociétés d'investissement à capital fixe et à capital variable) en Tunisie; - les intérêts et les redevances sont considérés comme ayant été soumis au paiement...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les banques mixtes de développement créées par conventions spécifiques ratifiées par loi peuvent déduire du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés la moins-...

...troduction à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; - la cession des actions et des parts sociales réalisées par les sociétés d’investissement à capital risque pour leur compte ou pour le compte d’autrui, - la cession des parts des fonds communs de placement à risque et des parts des fonds d’am...

sicaf tva TVA du Sociétés d'Investissement à Capital Fixe...

... son activité, son résultat et, le cas échéant, sur son groupe. 4.4. Effectif moyen et évolution au cours des trois derniers exercices. 4.5 Politique d'investissement, notamment : - Indications concernant les principaux investissements en cours de réalisation, à l'exclusion des intérêts en cours d'a...