TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44) Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres qu...

...ition de la mission et des attributions du ministère de la santé, Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d’appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé, Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation d...

...directeur de l’inspection pharmaceutique, ou son représentant, - Le directeur de l’inspection médicale, ou son représentant, - Le directeur des soins de santé de base, ou son représentant, - Le directeur de la recherche médicale, ou son représentant, - Le chef de service du recueil et d’analyse des ...

...on représentant, - Le directeur général de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes ou son représentant, - Le directeur des soins de santé de base au ministère de la santé ou son représentant, - Le directeur de la médecine scolaire et universitaire au ministère de la santé ou son...

...chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les cliniques privées mono-disciplinaires, les cliniques privés pluridisciplinaires, et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II du tableau B nouveau annexé au code de la TVA. Il s’agit des ...

... le directeur général de l'Institut national « Hedi Rais » d'ophtalmologie, - le directeur général de l'hôpital Charles Nicole de Tunis, - le chef de service d'ophtalmologie à l'hôpital Charles Nicole de Tunis, - le chef de service d'ophtalmologie à l'hôpital universitaire la Rabta de Tunis, - le ch...

...tions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 58. Autorisation de création d'un établissement de santé prêtant la totalité de ses services au profit des non-résidents Remplir les conditions relatives à l’investissement dans ce secteur. Pièces à fournir : 1. Une demande au nom du ...

... charges et qui consistent notamment en : 1- La possibilité d'assurer, en cas d'urgence, à la personne concernée une prise en charge immédiate par un service de soins approprié, 2- L’existence, le cas échéant, d’un nombre de lits adéquat avec les activités prévues, 3- La réservation d’un espace perm...

...t, - le directeur général de l'unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique ou son représentant, - le directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique ou son représentant, - le directeur de la médecine scolaire et universitaire au ministère de la san...

... à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2...

...e sang - une table d'examen ; - un pèse-personne ; - un stéthoscope; - un tensiomètre. Si l'examen médical n'est pas effectué à la banque de sang, le service réalisant cet examen doit disposer des mêmes équipements. 1.2.2. Equipement nécessaire au prélèvement des donneurs de sang et à la collation -...

... leur sécurité ou celle des tiers, dans l'établissement public hospitalier le plus proche du domicile de la personne à hospitaliser et disposant d'un service de santé mentale, et ce, après audition du malade en audience par le président du tribunal de première instance ou son suppléant et en cas d'i...

...lique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Cette loi s'applique aux établissements privés de santé qui prêtent la totalité de leurs services au profit des non- résidents au regard des lois et règlements de change. Art 2 Nonobstant les dispositions de l'article premier de la présent...

...res, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant : Grade Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice Niveau de rémunération Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice Pharmacien de la s...

Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant l'organisation et les attributions des directions régionales de la santé publ...

... leur sécurité ou celle des tiers, dans l'établissement public hospitalier le plus proche du domicile de la personne à hospitaliser et disposant d'un service de santé mentale, et ce, après audition du malade en audience par le président du tribunal de première instance ou son suppléant et en cas d'i...

... 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le ministère de la santé publique; - de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant une indemnité de garde. Les modalités de l...

... 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le ministère de la santé publique. - de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant, une indemnité de garde, les modalités de ...