...auront été enregistrées par le Directeur général du Bureau international du Travail: Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Pologne, Tchécoslovaquie. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistré...

...auront été enregistrées par le Directeur général du Bureau international du Travail: Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Pologne, Tchécoslovaquie. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistré...

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution, Vu la Convention signée à Tunis le 12 avril 1979 entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaiss...

...ar les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a - en ce qui concerne la Tchécoslovaquie : - le prélèvement sur les bénéfices; - l'impôt sur les bénéfices; - l'impôt sur les salaires; - l'impôt sur le revenu provenant de l'...