...l de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l’économie numérique, Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des ...

...douanes de l’article166 à l'article 173 et de l’article179 à l'article 191. Loi n° 94-42 du 04 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Arrêté du Ministre des Finances du 2 mars...

...pérations peuvent être effectuées directement ou à travers des fournisseurs de services de certification électronique publics. - La participation aux activités de recherche, de formation et d’étude afférentes aux échanges et commerce électroniques. Et d’une manière générale, toute autre activité qui...

...u l'avis de la commission de cryptage. Arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage. Art 2 Les demandes d'obtention d'une autorisation pour l'exercice des activités dans le domaine du cryptage son...

...ditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux moyens ni aux services de cryptage utilisés par les ministères des a...

...ditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1071 du 2 mai 2007, Vu l’avis des ministres de la défense nationale, de l’in...

...ant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une licence et de la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet, Vu le décret Présidentiel n° 20...

Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2...

Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2...

Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2...

...nditions de leur fourniture et les tarifs proposés, - le cas échéant, les autorisations nécessaires pour l'exploitation des données ou l’exercice des activités en relation. Art 6 Le ministère chargé des télécommunications doit répondre au titulaire de la demande dans un délai maximum d’un (1) mois à...