Prise de position N°861 du 8 mars 2019-DGELF La DGELF a rappelé que les excursions et circuits réalisés à l’intérieur de la Tunisie par les agences de voyages sont soumis à la TVA au taux de 7%. La TVA est due également au taux de 7% par les agences de voyages au titre de la mise de bus et de minibu...

Prise de position N° 364 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF précise que lorsque l’agence de voyages achète les billets de transport en son nom et pour son compte pour les revendre, la retenue à la source au taux de 1,5% est exigible sur les montants qui lui sont payés lorsqu’ils sont égaux ou supér...

...n N° 371 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime fiscal applicable aux commissions payées au profit d’agences de voyages étrangères en contrepartie de la vente de voyages et de séjours en Tunisie : I/ En matière d’impôts directs Les rémunérations payée...

...services des ministères sont tenus d'opérer une retenue à la source de la TVA au taux de 25% du montant de ladite taxe lorsque les montants payés aux agences de voyages sont égaux ou supérieurs à 1.000 dinars TTC. La retenue au titre de la TVA est effectuée même si le paiement est effectué pour le c...

Prise de position N° 20 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a précisé que les montants payés par les agences de voyages tunisiennes au profit d’agences de voyages étrangères en contrepartie de services d’hébergement, de séjour et d’excursions à l’étranger et de participation aux foires, ne sont pas sou...

Prise de position N° 998 du 1er juillet 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les montants perçus par les agences de voyages en contrepartie des services rendus au profit de leurs clients, notamment la vente de tickets de transport, sont soumis à la retenue à la source au taux de 1,5%, lorsque ces mon...

Arrêté du ministre du tourisme du 9 août 2007, relatif aux règles applicables à l’exercice d’activité d’agences de voyages par internet. Le ministre du tourisme,Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,Vu le décret-loi n° 73-13 du...

Prise de position N° 1140 du 1er août 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes payées aux agences de voyages au titre de la vente de titre de Transport ne sont pas non concernées par la retenue à la source au titre des marchés au taux de 1,5%....

Prise de position datant de l'année 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes payées aux agences de voyages au titre de la vente de titre de transport sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% au titre des commissions et sont donc non concernées par la retenue à la source au titre d...

...ienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans toutes les agences de voyages, à condition que le salaire de base ne soit pas inférieur au salaire tel que fixé par la grille des salaires de la convention colle...

...lementation des Agences du Voyages en Tunisie; Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale; Avons pris le décret-loi suivant : CHAPITRE PREMIER DES AGENCES DE VOYAGES Article Premier Est considérée comme agence de voyages toute entreprise qui exerce de façon permanente et dans un but lucratif une ...

...ienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans toutes les agences de voyages, à condition que le salaire de base ne soit pas inférieur au salaire tel que fixé par la grille des salaires de la convention colle...

... 24 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant agrément de la convention collective nationale des agences de voyages signé le 22 avril 1997, Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des...

...ant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifié le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des Agences de Voyages. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ol exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Sk...