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...loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, Vu le décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des a...
...mble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités pub...
...nstitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui 1’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021- 21du 28 décembre...
...es comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembr...
... n° 2022-310 du 5 avril 2022). Il s’agit donc d’un décret qui ne revêt pas un caractère exceptionnel et qui n’est applicable qu’au secteur public. I/ AGENTS PUBLICS CONCERNES PAR LE TELETRAVAIL Les dispositions du décret présidentiel est applicable aux agents exerçant au sein des organismes publics,...
...t de l’édition, Vu le décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020 relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu le décret-loi du Chef du ...
...que Est approuvé le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs. La présente loi sera publiée...
...a charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations. ANNEXES : - Annexe n° 1 : Exemples - Annexe n° 2 : Tableau Les dispositions de l’article 45 de la l...
...es juridiques, Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu le décret-loi du Chef du ...
... (nouveau), Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2...
...notamment par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publi...
..., Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et notamment se...
Arrêté du Premier ministre du 9 août 2002, portant approbation des conventions types fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuve...
...eprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Art 2 Sont mis à la retraite proportionnelle, les agents visés à l'article premier de la présente loi et qui remplissent, à la date de leur l...
...tifique et de la technologie, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article Premier Nonobstant les dispositions des statuts particuliers aux agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts auxquels ils sont soumis, l'agent public...
...ragraphe deux de l'article 69 et de l'article 73 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publi...
... (nouveau), Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997. Vu la loi n° ...
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