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Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission centrale de conciliation du 27 se...
1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...
... membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 29 août 1974, portant agrément de la convention collective nationale du textile 1974 et révisée par les avenants suivants, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du ...
...mbres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 27 juillet 1989, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds signée le 24 février ...
...e 2 : « Déclaration sur l'honneur » signé par le requérant par laquelle il atteste de l’exactitude des documents et données fournis dans la demande d’agrément. - Formulaire 3 : « Identité des futurs actionnaires » : une brève présentation des actionnaires précisant notamment leurs activités et les p...
...ntrale de Tunisie, Décide : Article premier La présente circulaire, fixe les documents, renseignements et données requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables des opérations visées à l’article 7 du décret ...
...activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (communément appelés « crédit-bureaux »), viennent d’être fixées par la Circulaire B...
La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 fixant le règ...
Modèle d'attestation sur l'honneur Je soussigné (Nom et prénom.............. En ma qualité de membre de la commission d'agréments créée en vertu de l'article 26 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, Et après avoir personnellement pris connaissa...
Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...
... - Les modalités d’acquisition de la participation (sur la bourse ou de gré à gré). - Les modalités de financement de l’opération. 3 - Une copie de l’agrément délivré par l’autorité compétente du pays d’origine pour exercer l’activité bancaire et/ou financière si l’acquéreur est une banque ou un éta...
1. Informations sur l’actionnariat - L’implication de l’opération de cession d’une part importante d’actif ou du passif sur la structure du capital : maintien de la structure, entrée de nouveaux actionnaires. - Une liste exhaustive des actionnaires personnes physiques et personnes morales directes e...
1 - Information sur l’actionnariat - Les implications de l’opération de réduction du capital sur la structure du capital. - Une liste exhaustive des actionnaires personnes physiques et personnes morales directes et indirectes, notamment l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires qui c...
...atif. Décrète : Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale prévu par l'article 6 (nouveau) de la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant o...
...taux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 83-967 du 20 octobre 1983, fixant les conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine ainsi que leurs règles d'organisation, leurs modes de fonctionnement et leurs attributions tel que...
...1er février de chaque année. TITRE II DE L'OCTROI DE L'AGREMENT AUX CONTROLEURS TECHNIQUES CHAPITRE PREMIER Des modalités et conditions d'octroi de l'agrément aux contrôleurs techniques Art 13 L'agrément des contrôleurs techniques est délivré par le ministre de l'équipement et de l'habitat, pour une...
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