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...article 14, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...
Modifié par : - le Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995 Le Président de la République ; Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ; Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des pr...
Modifié par : - Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 ...
...xe du ministère des communications. Art 12 (nouveau) Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi, il est interdit d'installer des antennes de réception des programmes de télévision par satellites dans les lieux publics commerciaux ou culturels, les clubs ou les salles de spectacl...
...t complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995. Arrête : Article premier Est approuvé le cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites. Art 2 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi organique n° 89-11 du...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi organique n° 89-11 du ...
...ironnement, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...
... l’exercer, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d’agrément et d’homologation ainsi que les redevances d’utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d’exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...
...inistre des finances selon l’importance de la créance, Art 6 Sont abandonnés, les montants constatés au titre de la taxe relative à l’utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites prévue par le premier paragraphe de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 88-1 du 15 j...
...illet 2010, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...
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