...lippe Fouchard, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Dalloz 2011, p. 726, spéc. n° 964.). Cette citation cadre par excellence avec les spécificités de l’arbitrage et notamment avec la nature de l’activité des centres d’arbitrage. Ainsi, après la mise en cause de la responsabilité des juges (راجع حول مس...

...rvices personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus. Cette classe comprend notamment : - les services d'arbitrage et de médiation; - l’enregistrement de noms de domaine; - les services d'audit à des fins de conformité juridique et réglementaire; - les se...

... ou la commission centrale de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, celles-ci peuvent convenir par écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une ...

...cle 115 En sus du recours aux commissions régionales et à la commission nationale, les parties contractantes admettent la possibilité de recourir à l’arbitrage dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par avenant à cette convention. Article 116 Les parties signataires s’engagen...

TITRE VII DE L'ARBITRAGE Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3 (1) de la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage. ----------------------- (1) Cet article dispose en outre que : "Toutefois, les instances arbitrales...

...nisme, - Lotissement, - Programmation, - Conseils et assistance auprès des maîtres d'ouvrages, - Coordination ou pilotage des travaux, - Expertise et arbitrage, - Enseignement, - Gestion technique et administrative. Article 8 L'architecte, dans le cadre d'une ou plusieurs des missions définies à l'a...

...d'obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges entre associés, en raison de la société. Article 17 La convention d'arbitrage doit, à peine de nullité, indiquer l'objet du litige, les noms des arbitres, d'une manière expresse ou suffisamment précise, pour qu'il ne r...

Section I Dispositions générales Article 47 1- Le présent chapitre s'applique à l'arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur pour l'Etat Tunisien, 2- A l'exception des dispositions des articles 53, 54, 80, 81 et 82 du présent code, les dispositions du pré...

Chapitre I – Disposition Communes (ART 1 à 15) Chapitre II – De l'arbitrage interne (ART 16 à 46) Chapitre III – De l'arbitrage international (ART 47 à 82) Section I – Dispositions générales (ART 47 à 51) Section II – Convention d'arbitrage (ART 52 à 54) Section III - Composition du tribunal arbitra...

Article premier L'arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 2 La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de régler par l'...

TITRE VII DE L'ARBITRAGE Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3 (1) de la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage. ----------------------- (1) Cet article dispose en outre que : "Toutefois, les instances arbitrales...

... ou la commission centrale de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, celles-ci peuvent convenir par écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une ...

...arbitrales conclues avant sa mise en vigueur". L'article 4 de la loi n° 93-42 du 26 avril 1993 susvisée dispose que : « les dispositions du code de l’arbitrage entreront en vigueur six mois après la date de la promulgation de la présente loi ».) de la loi n° 3-42 du 26 avril 1993, portant promulgati...

... ou la commission centrale de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, celles-ci peuvent convenir par écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une ...

...es entre l'AUTORITE CONCEDANTE et lesCo-Titulaires ainsi que toute société qui adhérera ultérieurement à la présente Convention sera réglé par voie d’arbitrage ( La Convention particulière précisera notamment le type d’arbitrage, le nombre des arbitres et la procédure applicables ainsi que le lieu d...

...vrier 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée. - Le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993. - Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du...

...uveau) à 385 (nouveau) de ce code, Vu le décret n° 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et notamment son article 9, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif,...

...tion, entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité, est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle local. Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel auprès du conseil de tutelle régional. ...

... manière, le différend sera soumis, à la demande de la partie contractante ou de l'investisseur de l'autre partie contractante à la conciliation ou l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la convention pour le règlement des ...