République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications L'Instance Nationale des Télécommunications (INT), Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 ...

...douane et en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation. 2- Le régime de la transformation pour l'exportation partielle est accordé par autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère concerné par le secteur. Cette autorisation fixe : - la ...

...ur la base desquels a été octroyé l'agrément à la société prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil du Marché Financier: - les opérations prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n°2022-765 du 19 octobre 20...

...017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne tel que modifié et complété par le décret gouve...

2. Liste des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : Liste des autorisations Conditions et piéces à fournir Procédures Délais Références juridiques 19 (bis). Exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles Conditions : L'exercice de l'activit...

... bancaire du constructeur. ✓ la part en dinar sera réglée par virement au compte bancaire de « ------------------------ », et ce, en application de l'autorisation de facturer directement au maître d'ouvrage et en son propre nom les prestations locales. ✓ le constructeur assurera la maintenance et l'...

... publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, Vu l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession, tel que complété par l'arrêté du 24 août 2017, Vu ...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 20. Agrémentpour la création de sociétés d'assurance Conditions : 1. Entreprisede droit tunisien. 2. Constituée sous la forme d’une société a...

...aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de la Santé Publique et aux conditions de leur octroi (annexe n° 1.4). Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain Loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques tel que complé...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, Vu la loi n° 99-...

...re suivant, • la période commençant le premier janvier de la dernière année du Contrat et se terminant le dernier jour de la période contractuelle. - Autorisation: autorisation ministérielle prévue par l'article 12 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir d...

...urs mobilières ainsi que d’une copie de la décharge de dépôt dudit cahier des charges auprès du Conseil du Marché Financier, 11.3 La fourniture d’une autorisation d’une banque compensatrice permettant au Dépositaire Central des Titres d’ordonner des instructions pour mouvementer le compte espèces de...

...a, Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêtent : Article premier Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'...

...umis à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation rentrant dans sa production est accordé en vertu d’une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l’industrie.Cette autorisation fixe :- la duré...

...umis à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation rentrant dans sa production est accordé en vertu d’une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l’industrie. Cette autorisation fixe : - la du...

.... La commission des marchés compétente émet obligatoirement son avis au sujet de ces justifications. Article 30 (paragraphe 3) Ne sont pas soumis à l’autorisation préalable du ministre concerné, les commandes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales ne dépassant pas les mon...

... et complété par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 5, Vu l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession, Vu l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composit...

...r voie de consultation élargie soit par voie de marché négocié dans les conditions définies par les articles 39 et 40 du présent décret, et ce, après autorisation préalable par décret pour les marchés relevant de la compétence de la commission supérieure des marchés et par arrêté du ministre concern...