Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre II : Des déclarations incombant aux assujettis a l'immatriculation
...ion et si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayant cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation : dans ce cas la déclaration est faite par la ou le...
Publié le: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1995/44/ Titre 2 · Pays : Tunisie
Pacte international relatif aux droits civils et politiques...
...dans le monde, reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misèr...
Publié le: 16/12/1966 · Juridoc Tunisie
Référence: DOC · Pays : Tunisie
