Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribu...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble ...

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités. RESUME EXONERATIONS DE LA TVA La loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de fi...

...er Dispositions générales Article premier Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, les marchés de production et les marchés de gros sont implantés conformément au plan directeur ci-...

Modifié par : - Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Abrogé par l'art.37 de la Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Dispositions générales Article premier Sans préjudice des dispo...

Abrogé implicitement par la Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 Au nom du peuple La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du...

...ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Les circuits de distribution régis par la présente loi englobent les marchés de production, les marchés de gros et les marchés de distribution au détail des produits ...

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15...

... décret n° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux Prix de vente des Produits soumis au régime de l'homologation au stade de la distribution: Vu le décret n° 82-134 du 27 Janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix ensemble des textes qui l'ont complété où modifié: Vu...

...us de vente et la vente liée entre les professionnels sont punis d’une amende de : - 20.000 dinars lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies. - 50.000 dinars lorsque les pratiques sont commises aux stades de productio...

Abrogé par l'art.9 du décret n° 2005-2177 du 9 août 2005 Modifié par : - Décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la représsion des fraudes dans le commerce des marchandises et des falcificati...

...produits. De ce fait, le taux de 6% couvre toutes les ventes des médicaments nonobstant la qualité du vendeur; soit au niveau de la production, de la distribution en gros et de la vente au détail même par les non pharmaciens telles que les cliniques …. Le taux de 6% s’applique aux médicaments objet ...

...’ils sont en situation d’exercice dans leur corps d’origine. 4) Quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l’artisanat ou des prestations de services, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable. 5) Deux personnalités choisies en ...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant ...

...ur les revenus de valeurs mobilières est considéré comme supplément de revenu. Pour les sociétés de personnes l'impôt retenu à la source à raison des distributions qu'elles ont perçues constitue un crédit d'impôt à valoir sur la Contribution Personnelle d'Etat dûe par leurs associés au prorata de le...

...jugé nécessaire. De même, des contrôles organoleptiques aléatoires sont effectués à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Ces contrôles ont notamment pour but de vérifier le respect des critères de fraîcheur établis conformément à l’annexe 1 du présent arrêt...