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...torisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 24.Autorisation de transfert de fonds pour l'acquisition , par des étrangers , de terrain et de locaux construits en dehors des zones industrielles et des terrains en dehors des zones touristiques et l'acquisition des...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 -48 du 3 mai 1993 ; Vu l’avis de change n°4 du Ministère du Plan et de...
... tels que ceux concernant l'acquisition de biens et services en Tunisie, droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en dinars convertibles. Pour faire face à leurs dépenses courantes d'administration et de gestion en Tunisie, ces prestataires sont ...
Objet : Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant l...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993 ; - le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant le...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents , tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - la lo...
... défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation, - à la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banques étrangers, le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agrée et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation. ...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; Vu le décret n° 77 -608 du 27 juillet 1977 fixant le...
Abrogée par l'article 15 de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2017-04 du 23 Juin 2017 OBJET: Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et orga...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993; Vu le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les...
...ier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les...
...vier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993; - le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les...
...icieront du même traitement que celui accordé aux employés de !’Entrepreneur en vertu du paragraphe précédent. Il reste entendu que tous les employés étrangers de !’Entrepreneur et de ses contractants et sous-contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tun...
...et les réexporter. Article 6 Les voyageurs non-résidents peuvent obtenir aux guichets des Intermédiaires Agréés la reconversion en billets de banques étrangers du reliquat des dinars qu'ils ont acquis depuis leur dernière entrée en Tunisie par cession de devises. Les devises cédées doivent être cell...
...éés sont créditrices, ces derniers doivent instruire, sous valeur 24 heures ouvrables au minimum, par messages Swift de type 200 leurs correspondants étrangers pour virer les montants créditeurs chez la Banque Centrale de Tunisie. Ils doivent en aviser, le même jour, la Banque Centrale de Tunisie pa...
...ERES L'attention des Intermédiaires Agréés est attirée sur la nécessité de ne réaliser aucune opération de change, et particulièrement l'ouverture de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles, au profit des entreprises industrielles, de commerce international ou de services créées en ta...
... tous leurs règlements tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits, taxes et dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles. Art 6 Les personnes physiques non résidentes qui exploitent en Tunisie une société de commerce...
...fiée par : - Circulaire aux I.A. N° 91-14 du 2/8/1991 OBJET : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement et de retrait de billets de banque étrangers par crédit...
Je soussigné (le client ou le bénéficiaire) (1) ....................................................................….................................. ............................................. déclare retirer(1) verser(1) (Montant) .................................. en billets de banque par le ...
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