...tif des Mines, peut, à la demande des Titulaires intéressés, prononcer, à toute époque, la fusion en une seule Concession d’Exploitation de plusieurs Concessions contiguës portant sur le même groupe de Substances Minérales classées " Mines ". Cette fusion peut être prononcée par l’acte même qui inst...

... les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat des investissements, Vu le code des douanes p...

... final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. La question a été posée de savoir si les titulaires des permis de recherche ou des concessions d’exploitation des hydrocarbures peuvent continuer à bénéficier du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des t...

...t notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dontnotamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de...

...relative à l’amélioration du climat de l’investissement. Cette Instance, qui outre le fait qu’elle est habilitée à donne son avis sur les contrats de concessions (conclus dans le cadre de la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, ensemble les textes qui l'ont modifiée et c...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...

...relative à la Société nationale des chemins de fer tunisiens, notamment son article 2, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, ...

... classées par le ministre de l'agriculture, soit dans le régime de l'autorisation simple soit dans celui de la concession. Article 55 Les demandes de concessions peuvent être refusées si elles sont contraires à l'intérêt public, ou aux droits des tiers dûment établis. Article 56.- Si l'intérêt de l'...

...tif des Mines, peut, à la demande des Titulaires intéressés, prononcer, à toute époque, la fusion en une seule Concession d’Exploitation de plusieurs Concessions contiguës portant sur le même groupe de Substances Minérales classées " Mines ". Cette fusion peut être prononcée par l’acte même qui inst...

... classées par le ministre de l'agriculture, soit dans le régime de l'autorisation simple soit dans celui de la concession. Article 55 Les demandes de concessions peuvent être refusées si elles sont contraires à l'intérêt public, ou aux droits des tiers dûment établis. Article 56 Si l'intérêt de l'am...

...iformément aux différentes autres catégories d'activités en Tunisie. Et dès lors que la loi de finances pour l'année 2013 a soumis les marchés et les concessions à un droit d'enregistrement proportionnel fixé à 0,5% de la valeur du marché, et étant donné que ladite loi de finances n'a pas prévu des ...

Prise de position N° 227 du 1er février 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que les marchés et concessions sont soumis, à compter du 1er janvier 2013, à un droit proportionnel d'enregistrement fixé à 0,5% de la valeur du marché toutes taxes comprises, nonobstant le nombre de pages et les documents relat...

Prise de position N°4 du 3 janvier 2012-DGI La DGI a précisé que les opérations d’exploitation des concessions de marchés sont soumises à la TVA au taux de 18% sur la base d’un montant égal à 25% du montant de la concession. En revanche, bénéficient de l’exonération de la TVA les opérations d’exploi...

... classées par le ministre de l'agriculture, soit dans le régime de l'autorisation simple soit dans celui de la concession. Article 55 Les demandes de concessions peuvent être refusées si elles sont contraires à l'intérêt public, ou aux droits des tiers dûment établis. Article 56 Si l'intérêt de l'am...

...la promulgation des textes d’application du présent code. Art 4 Les dispositions relatives au droit réel prévues par la législation sur le régime des concessions s’appliquent aux droits réels grevant les constructions, ouvrages et installations fixes, édifiés dans le cadre de concessions accordées e...

Prise de position N° 2068 du 12 novembre 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les concessions de marchés autres que spécialisées dans la vente de produits agricoles et de pêche sont établies sur la base de 25% de son montant. Dans une concession portant sur plusieurs marchés, si les montants sont dét...

Prise de position N° 1204 du 9 septembre 2008 - DGELF La DGELF rappelle le régime des amortissements applicables aux concessions tel que défini par les règles fiscales : - Le montant de la concession est amortissable sur la durée de la concession ; - Les constructions inscrites au bilan sont amortis...

...ment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et notamment ses articles 9, 10, et 11, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les a...

Prise de position N° 639 du 08 avril 2008-DGELF La DGELF a précisé que les concessions globales donnent lieu à la TVA au taux de 18% sur la base de 25% du montant global de la concession....

...7 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés. RESUME Détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés 1) Les articles 54 ...