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...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, co...
... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...
...des chefs d’entreprises et d’établissements publics, - le suivi du contentieux, des requêtes et du climat social et la participation au règlement des conflits collectifs de travail, - la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux ...
...il d’arrondissement émet des avis et des propositions notamment à propos des questions suivantes : - L’établissement et l’aménagement des équipements collectifs de proximité relatifs à la culture, au sport, aux affaires sociales et économiques qui concernent exclusivement les habitants de l’arrondis...
...es (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coo...
...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...
... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...s générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux...
...au) de ce code, Vu le décret n° 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et notamment son article 9, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète Article pr...
...s de leurs personnels, et proposer leur approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur, - de participer aux règlements des conflits collectifs du travail, en collaboration avec les services consernés, - d'examiner le classement des entreprises à majorité publique et la rém...
...is du tribunal administratif, Décrète : Article premier Il est institué dans chaque gouvernorat un conseil régional d'arbitrage chargé d'examiner les conflits collectifs du travail qui lui sont soumis et survenant dans la région. Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis en vue d'examiner ...
...nspection du travail est chargée notamment du contrôle de l’application de la législation sociale, des relations professionnelles et du règlement des conflits collectifs. A cet effet, elle comprend : - une unité de contrôle ; - une unité de conciliation. Des unités locales d’inspection du travail pe...
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1989, en sa 76e session; Notant les normes internationales énoncées dans la convention et la recommandati...
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