... l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation : membre, - d’un représentant de la direction générale d’expertises : membre, - d’un représentant de la conservation de la propriété foncière : membre, - d’un représentant de la municipalité ou des municipalités dans la circonscription de laquelle se tro...

... Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l’organisation administrative et financière et la gestion de l’office national de la conservation de la propriété foncière, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu l...

...fixation des obligations mises à leur charge, Vu décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services, Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fix...

...tat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière, Vu le manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résid...

... caractère administratif et des entreprise soumises à la tutelle de l’Etat auprès des tribunaux, Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires ...

Prise de position N° 6 du 6 janvier 2014-DGELF Lla DGELF a rappelé que le droit de la conservation de la propriété foncière en cas de constitution ou de radiation d'une hypothèque ou d'un privilège faisant suite à un prêt, est dû au taux de 0,2% de la valeur du droit réel immobilier concerné. Etant ...

...ion de toute inscription sur le livre foncier se rapportant à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier un droit au profit de la conservation de la propriété foncière fixé à 1% de la valeur du droit réel concerné (article 26 de la loi n° 80-88). En revanche, et par dérogation au...

...au droit complémentaire de 3% au titre du transfert fiscal de propriété, en sus du droit proportionnel d'enregistrement au taux de 5%, du droit de la conservation foncière au taux de 1% et du droit de timbre de 3 dinars par page....

...loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36 , telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les...

Prise de position (1361) du 6 septembre 2012-DGELF La DGELF a rappelé que le droit de la conservation de la propriété foncière fixé à 1% est perçu à l'occasion de toute inscription sur le livre foncier relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier. Sur cette base, la DGEL...

...il s’agit essentiellement des inscriptions conventionnelles des prénotations ou de leur radiation en vertu des jugements comportant autorisation à la conservation de la propriété foncière de radier ces prénotations. Etant signalé que les opérations susvisées demeurent soumises au droit fixé à 8 dina...

...s finances pour la gestion de l’année 1971 et notamment son article 36, tel qu’il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités lo...

...s finances pour la gestion de l’année 1971 et notamment son article 36, tel qu’il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités loc...

...s finances pour la gestion de l’année 1971 et notamment son article 36, tel qu’il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités loc...

...s finances pour la gestion de l'année 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités loc...

...inances pour la gestion de l'année 1971 et notamment son article 36, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités loc...

...ble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l’indemnité des opérations foncières au profit ...

...ble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteur...

...ences foncières et les personnes morales qui demandent à bénéficier d’opérations d’immatriculation, la contribution est perçue par les services de la conservation de la propriété foncière d’avance et définitivement sur la base de bulletins de liquidation établis par l’office de la topographie et de ...

...ble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois ...