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...9 portant loi de finance pour l’année 2020, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembr...
...i n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...
...elle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la l...
..., portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 42, Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n°...
...ur le revenu et les cotisations sociales obligatoires au titre des prestations de l'assurance maladie dues au titre de leur affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. II. Conditions du bénéfice du régime particulier Les personnes qui exercent au 1...
...es pour l'année 2013 : Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l’encouragement des entreprises du secteur privé au recrutement des travailleurs des chantiers prévus par l'article 77 de la loi de finances pour l'année 2013 I. Données relatives à l'entreprise : 1. Raison sociale : 2...
... n° 96-62 du 15 juillet 1996). Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...
...et : commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt. L’article 44 de la loi n°...
...éjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 7 (nouveau) Arrête : Article unique Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énu...
...1990 et n° 94-1429 du 30 juin 1994, et notamment son article 4, Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale au travailleurs indépendants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par le décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989, Vu le décret n° 82-136...
...ational du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1992 en sa soixante-dix-neuvième session; Soulignant l'importance de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l'article 11 de la convention sur la protection du ...
...nt la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants ; Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole ; Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales ; Vu l'avis du tribu...
...cernant le régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants sont étendus compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs tunisiens à l'étranger qu'ils soient salariés ou non salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale...
...RITÉ SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture. Ce régime assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestatio...
...e, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité écono...
...Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant à assurer l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, notamment de la convention et de la recommandation sur l'égalité de rémunération, 1951; de la convention et de la recomma...
...Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail assigne à celle-ci la tâche de défendre les "intérêts des travailleurs occupés à l'étranger"; Considérant que la Déclaration de Philadelphie réaffirme parmi les principes sur lesquels est fondée l'Organisatio...
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