...utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extraction des eaux d’exhaure n’est pas soumise au régime de l’autorisation simple prévu par le cod...

...l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sf...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont mo...

... relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens, Vu le décret gouver...

...Tunisienne a été autorisée par la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative ...

... Naceur Ben Abdelkader Chaabani 84- Basma Bent Naceur Ben Abdelkader Chaabani 85- Nabil Ben Naceur Ben Abdelkader Chaabani propriétaires avec l’Etat (domaine public des chemins de fer) 9 40 conforme aux parcelles n°7 et n°11 du plan du TF n° 99357 / 138266 Tunis 99357 / 138266 Tunis 2ha 20 a 23ca 00...

...tions relatives à la limitation de la vitesse qui sont fixées par décret. Le ministre chargé de l'équipement peut prendre, sur les routes relevant du domaine public de l'Etat, des mesures plus sévères si la sécurité de la circulation l'exige. Le ministre de l'intérieur peut, en dehors des agglomérat...

...utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extraction des eaux d’exhaure n’est pas soumise au régime de l’autorisation simple prévu par le cod...

Nature des textes Numéros Objet I- Lois 3-4 - Loi n° 2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au...

...nes de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005. Art 2 Le m...

...7 mars 2005, portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit. - Loi n° 2005-22 du 7 mars 2005, portant approbation de l’accord de prê...

... fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens, Vu l'avis des minis...

...is. c) Cas particulier du transport international maritime et aérien : Les bénéfices tirés de l'exploitation de bateaux ou d'aéronefs ou de trains de chemins de fer ou de véhicules de transport terrestre en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où est situé le siège de la direction...

...nes de l'Etat et des affaires foncières, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tuni...

...ion les installations fixes, la voie avec ses dépendances et accessoires et notamment les gares, ateliers et dépôts ainsi que toutes les parcelles du domaine public des chemins de fer affectées ou à affecter à l'exploitation du réseau ferré. La convention de concession fixe la consistance de ce doma...

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1988, en sa soixante-quinzième session; Notant les conventions et recommandations internationales perti...

...seront prises au moyen de mesures appropriées sur le plan international, régional, national ou territorial pour encourager des améliorations dans des domaines tels que l'hygiène publique, le logement, l'alimentation, l'instruction publique, le bien-être des enfants, le statut des femmes, les conditi...

...e décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Si...

... Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la présente loi régissent la consistance du domaine public des chemins de fer et les règles de sa conservation, et fixent les règles de sécurité de l'exploitation et de la circulation ferroviair...

...Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public des chemins de fer pour être mises à la disposition du ministère des transports deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Manouba...