Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret-loi n° 2022-...

Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99- 71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la ...

...e 2022, Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l’activité de plongée, Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment ses articles 32 et 36, Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, en...

... le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l’accord-cadre sectoriel de coopération dans le domaine de la formation professionnelle entre la République Tunisienne et la principauté de Monaco signé à Monaco, le 22 février 2024. Prend le décret dont la teneu...

...vernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le mémorandum d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi entre la République tunisienne et la République d'Irak signé à Bagdad, le 12 mai 2024. Prend le décret dont l...

...Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu la convention entre le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence française de développement pour l’expérimentation d’un dispositif nouvelle chance Tunisie, signée à Tunis le 15 ...

Section I Définition et champ d'application Article 338 Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l'organisation et la réglementation de la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Article 339 La formation professionnelle compr...

...l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, signé à Tunis le 14 mars 2019. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Est conc...

Le Ministre des finances A OBJET : Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux centres publics de formation professionnelle REFERENCE : Votre lettre en date du 11 Octobre 2019 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ses pr...

...décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'accord de coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Cameroun, signé à Ne...

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 3, Vu la loi n° 20...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 5 / 2015 OBJET : la taxe de formation professionnelle Annexes : Annexe n°1 : Exemples d"illustration Annexe n°2 : liste des activités des industries manufacturières RESUME Taxe de...

Prise de position N° 34 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé que l'évêché de Tunis n'est pas soumis à la taxe de formation professionnelle dès lors qu'il se trouve hors champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe s...

Prise de position N° 230 du 1er février 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que les services de formation rendus par les centres spécialisés en formation professionnelle sont exonérés de TVA en vertu du n° 9 du tableau « A » annexé au code de la TVA lorsqu'ils sont sanctionnés par la délivrance d'un dip...

...iété doit par conséquent procéder à la régularisation de sa situation par l'acquittement de la TFP imputée majorée des pénalités de retard. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...

...mation en matière informatique et les études privées en faveur des élèves et étudiants sont soumis à la TVA. La DGI a précisé, aussi, qu’un centre de formation professionnelle réalisant des activités taxables et d’autres exonérées de la TVA acquiert la qualité d’assujetti partiel à ladite taxe....

Prise de position N° 168 du 12 mars 2010 - DGI La DGI a précisé que les services de formation rendus par les entreprises spécialisées agréées conformément à la réglementation en vigueur sont exonérés de la TVA....