Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995 fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
...mmerce et de l'industrie, Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article premier Les critères dont il faut tenir compte pour l'octroi de l'autorisation ...
Publié le: 07/12/1995 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 07/12/1995 · Pays : Tunisie