...xtes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs...

...des mines après consultation des services du comité consultatif des hydrocarbures. 2- Etre inscrit sur la liste des distributeurs agréés des produits pétroliers 3- Le bénéficiaire s'engage à utiliser les bacs de stockage exclusivement pour le stockage des produits pétroliers inscrits sur la liste 4-...

...ble pourl'exercice de l'activité de l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage et la distribution des produits pétroliers Sont soumis à l’agrément : La création, l’extension, la cession, le transfert de raffineries ou de centreremplisseurs de bouteilles de gaz ...

...secteur de la santé, -Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers, -Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité bass...

...tre de la production et de transport du pétrole brut et du gaz naturel, - de participer à l'élaboration de projets d'ajustement des prix de vente des produits pétroliers sur le marché intérieur, - de suivre le cadre juridique des titres d'hydrocarbures, - de participer aux études des projets relatif...

... le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 7 décembre 1965, relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers. Arrête : Article premier Les produits destinés à l'alimentation des moteurs à carburation préalable ou à injection directe...

... régionaux concernés, des décisions d’octroi d’avantages aux projets industriels. 2 - En matière d’énergie : - la veille à la conformité des produits pétroliers à la législation en vigueur, - le contrôle de la sécurité dans les points de vente et les dépôts des produits pétroliers et gazeux, - le co...

...aine des hydrocarbures et de proposer leur attribution, - de suivre et analyser l’évolution de la production des hydrocarbures et la consommation des produits pétroliers et dérivés, - de planifier la production des hydrocarbures et l’importation du pétrole et dérivés en fonction des besoins du pays,...

...alités douanières sur la base du poids brut à l'exception des produits lourds et assimilés du pétrole destinés au soutage des navires et des produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui en sont exonérés. IV. Redevance de traitement automatique de l'information Article 56 Est modif...