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...public dans le domaine public municipal. 130- Approbation des plans de réalisation du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des réseaux immobiliers Conditions : 1- L’immeuble doit être situé dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement 2- Elaboration d’une étude ...
... — une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...
... - une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...
... Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente Loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouve...
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution ; Vu l'accord relatif au patrimoine Immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus A Paris le...
Prise de position N° 605 du 22 avril 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu de la loi 98-104 du 18 décembre 2004 les biens immobiliers français en Tunisie détenus avant 1956 sont exonérés de l'autorisation du gouverneur....
Prise de position N°1357 du 29 septembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que la vente d'un immeuble à usage d'habitation par un promoteur immobilier au profit d'une société civile immobilière française est passible de la TVA au taux de 18%. Etant précisé que l'exonération de la TVA des cessions d'im...
...blique Tunisienne et la République Française en date du 20 octobre 1997, annexé à la présente loi et concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, ...
...a Bardo Tunisienne • extrémiste religieux qui a été affecté par Omar sliti pour percevoir les revenus de la location des appartements appartenant à l'immobilier sur la propriété de ce dernier, sans préciser l'exploitation de ces fonds. Arrêté n°05 du 16 Juin 2021 Arreté renouvellement du gel n° 207 ...
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