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...ées sur le territoire tunisien ; • Les constructions juridiques si l’un de leur dirigeant ou fiduciaire est résident en Tunisie ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie ; • Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif ; et • Les associations et les réseaux d’...
...et du recours Au motif qu’il valide la création d’une commission auprès du ministère des finances chargée du suivi des dossiers et d’autres questions fiscales, en méconnaissance du domaine de l’autorisation prévue par l’article 66 de la Constitution, précité, ce qui l’empêche de figurer dans la loi ...
...t. Et après avoir revu le jugement attaqué, qui précise que la personne sanctionnée à son encontre, elle a subi un contrôle préalable de sa situation fiscale dans le cadre de son activité représentée en entreprise générale, travaux de construction dans l'article sur l'impôt sur les sociétés sous le ...
...que la personne punie à son encontre, conformément à son activité de commerçant modèle, a été soumise à un contrôle fiscal approfondi de sa situation fiscale dans l'article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la performance sur la valeur ajoutée, connue sur les établissements à carac...
...tes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...
...es factures doivent porter obligatoirement les mentions suivantes : 1. le nom du Producteur et son adresse, 2. le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujettie à la TVA, 3. le nom du client : STEG, 4. le numéro et la date du Contrat, 5. l’Objet du Contrat, 6. la référence du compte couran...
Arrêt de casssation N° 310013 du 1 mars 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Arrêt de casssation N° 310210 du 1 février 2010 Moyens De Preuve En Matière Fiscale...
...ges ou pertes subies. Article 9 Règlement des différends entre les parties contractantes 1) Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord seront réglés, autant que possible, par négociations entre les deux parties contractantes. Si un...
...es délais prévus par le droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes essaient aussi de résoudre les problèmes que peut causer l'interprétation de la convention, elles peuvent aussi trouver un moyen pour éviter une double imposition même dans les cas non prévus par la conventi...
...t aux emprunts obligataires ayant reçu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er janvier 1990. Pour lever toute équivoque au niveau de l'interprétation des dispositions de l'article 10 de la loi de promulgation du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, l'article...
...outeuses (Mise à jour par nos soins) Antérieurement à la promulgation du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, la législation fiscale admettait la déduction des provisions pour créances douteuses sous certaines conditions et limites. A compter du 1er janvier 1990, le régime a...
...e imposition non conforme aux dispositions de la convention ou bien pour résoudre Ies difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Dans Ie cas d'une imposition non conforme, Ies réclamations doivent être soumises aux autorités co...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...
...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de pa...
...méro d'ordre, le total étant reporté mensuellement sur le journal général sous le libellé divers à divers. Cette pratique n'est pas incompatible avec l'interprétation des textes ci-dessus énoncées. Cependant cette procédure doit être complété par la tenue d'un journal général coté et paragraphé où s...
...a plus-value de réévaluation ne saurait leur conférer le caractère de profit imposable. 2ème point - soit de la réserve de réévaluation Il résulte de l'interprétation « a contrario » de cette décision que l'appropriation par les associés dans une société, réalise la plus-value de réévaluation et la ...
...». A ce sujet il y a lieu de remarquer qu'à l'heure actuelle ni le code des obligations et des contrats, ni des lois particulières, ni la législation fiscale actuelle n'a donné de définition exacte de la nature d'une société immobilière. Bien plus ce qualificatif sert à désigner toute société dont l...
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