...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...ns le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé. Vu l’avis du Tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Sont abr...

...atif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et en vu d’atténuer ses ...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

... la date de l’acte, de la mutation ou de l’écrit non présenté à l’enregistrement. A l’expiration du délai de dix ans, le redevable peut bénéficier de la prescription sur demande écrite présentée à cet effet. Etant précisé en outre que les actes, mutations et écrits atteints par la prescription sont ...

... l’acte, de la mutation, de l’écrit ou du jugement. Pour le cas d’espèce, la DGELF a précisé qu’une succession ouverte en 2007 est éligible en 2019 à la prescription des droits d’enregistrement, à condition de présenter une demande écrite à cet effet. Toutefois, les biens immeuble hérités ayant béné...

Prise de position N° 1318 du 11 mai 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la TUCTR due au titre d’une année peut être réclamée jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit. Etant rappelé aussi que la TUCTR peut être suspendue provisoirement pour une période qui ne peut être inférieure à 7 jours...

...sant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier l'arrêté du 17 novembre 2014. A...

...oit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exi...

...on de ladite taxe due sur le terrain et sa constatation sur les livres du receveur des finances et l’accomplissement des procédures d’interruption de la prescription de recouvrement, ladite taxe demeure non exigible par l’acquéreur du terrain étant donné que la période est couverte par la prescripti...

... par ce dernier ; 6) en ce qui concerne l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu. Les prescriptions, ci-dessus édictées, courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur. Article 365 Est...

...n du fret ou en dommages-intérêts pour inexécution des obligations du fréteur ou de l'affréteur se prescrit un an après le voyage fini ou interrompu. La prescription ci-dessus édictée court contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur. Article 236 Les di...