...aux critères d’éligibilité et d’affectation des fonds énoncés dans la présente Note. Intermédiaires Financiers : les banques et les établissements de leasing établis au sens de la loi n° 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers, de la République Tunisienne. Jeune : Désigne une p...

Est exclu de la Ligne de Crédit tout Bénéficiaire Final : • Faisant l’objet d’une décision d’exclusion de la BEI en vigueur à la date de signature du Financement conformément à la politique d’exclusion de la BEI telle que publiée sur son site web : https://www.eib.org/fr/about/accountability/anti-fr...

Critère 1 : Régions moins développées Pour bénéficier d’un soutien au titre du critère des « Régions moins développées », un Bénéficiaire Final doit confirmer que l’investissement financé est destiné à un établissement productif situé dans une région dont l’index de développement régional (IDR) en 2...

La catégorisation des activités par types 0, 1 et 2 de la Nomenclature Générale des Activités Economiques (NACE) peut être consultée via le lien suivant : https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/BEI_NACE_fr.pdf...

1. Projets relevant des secteurs exclus de type 2 de la liste des codes NACE, de la liste des activités exclues ou des secteurs sensibles de type 1 dans la liste des codes NACE situés dans des zones protégées ; 2. Projets couvrant les activités suivantes : a) L’acquisition (ou la construction ou la ...

Un outil d’Affectation standard sera mis à la disposition de l’Intermédiaire Financier après la signature de l’Accord de Rétrocession. L'outil d’Affectation contient les sections / données suivantes. CATÉGORIES DE DONNÉES DONNEES REQUISES Type d’affectation PME ou ETI Bénéficiaires Finaux Nom du bén...

Tout Intermédiaire Financier affecté par l'une des circonstances suivantes, à la date de l’Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit : • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les tribunaux, est en concordat ...

1. Les catégories de coûts suivantes sont éligibles à une affectation de financement de la BEI dans le cadre des Projets réalisés par des Bénéficiaires Finaux : • Achat, rénovation et agrandissement d’actifs corporels, notamment les coûts de développement et de planification durant la phase de const...

L’IFP éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Se conformer à la réglementation bancaire et de change en vigueur ; • Se conformer aux exigences de déclaration et de reporting à la BCT ; • Disposer de politiques et de procédures formalisées en matière de gestion...

La PME éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Être détenue, gérée et avoir une structure financière conforme aux lois et réglementations tunisiennes, notamment en matière environnementale, fiscale et sociale • Constituée sous forme de SUARL, SARL ou société a...

La PME bénéficiaire s’engage au niveau du contrat de prêt à conclure avec l’IFP à : • Utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du sous-projet ; • Réaliser le sous-projet objet du présent crédit avec la diligence et l’efficacité requises et conformément à de saines normes et pratiques tec...