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CHAPITRE II COMMISSIONS DE CONCILIATION (Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 ...
... et de l’administration du recouvrement (Articles 113 à 133) Chapitre premier : Le médiateur fiscal (Articles 113 à 116) Chapitre II : Commissions de conciliation (Articles 117 à 126) Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office (Articles 127 à 132) Chapitre IV : Comité gén...
...ions et recommandations pour promouvoir la qualité des prestations de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement et renforcer la conciliation avec les contribuables....
... est établie nonobstant les procédures prévues par les articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis et par l’article 122 et suivants relatifs aux commissions de conciliation du présent code. (Modifié par l’article 43 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l'ar...
...r les demandes et les significations de l’administration fiscale et des services chargés du recouvrement de l’impôt et aux membres des commissions de conciliation et de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office prévues par les articles 117,119 et 127 du présent code. (Paragraphe ajo...
...a notification des rectifications apportées par l’administration fiscale aux résultats de la vérification fiscale au vu de l’avis de la commission de conciliation tel que prévu par l’article 124 du présent code. g. Douze mois pour le délai maximum fixé pour la notification de l’arrêté de taxation d’...
...urs est fixée par arrêté du ministre de la justice. Le président du tribunal fixe les honoraires du conciliateur qui sont à la charge du débiteur. La conciliation est gratuite si elle est faite par la commission de suivi des entreprises économiques. Toutefois, le président du tribunal peut, à la dem...
... et de l’administration du recouvrement (Articles 113 à 133) Chapitre premier : Le médiateur fiscal (Articles 113 à 116) Chapitre II : Commissions de conciliation (Articles 117 à 126) Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office (Articles 127 à132) (l'art.127 modifié par la...
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