Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
...26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009, Vu le décret n° 75-...
Publié le: 02/12/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/1342 · Pays : Tunisie
Décret n° 2010-144 du 1er février 2010, fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 26, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixa...
Publié le: 01/02/2010 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2010/144 · Pays : Tunisie
Décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n° 2005 - 2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi
..., Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l’énergie, Vu la loi n° 2005-106 du 19 déc...
Publié le: 09/02/2009 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2009/362 · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
...décembre 1994, portant la loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 19...
Publié le: 02/05/2007 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2007/1098 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
... 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95- 744 du 24 avril 1...
Publié le: 03/04/2006 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2006/996 · Pays : Tunisie
