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...e de biens visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe. 4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revi...
...ires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée. L’évaluation du montant des dons en nature s’effectue au niveau de l’entreprise donatrice sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée. b) Toutefois, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de payer le montant de la tax...
...ation du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, sont calculés à concurrence de la valeur nette obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient de l’actif compte tenu des indices fixés par décret et des amortissements y relatifs déduits et réévalués pour chaque exercice selon ces mêmes...
... les services d'assistance commerciale, par exemple : le recrutement de personnel, la négociation de contrats d'affaires pour des tiers, l'analyse du prix de revient, les services d'agences d'import-export; - les services administratifs relatifs aux transactions commerciales et aux registres financi...
...annuel de l'entreprise donatrice : - la TVA n'est pas due, - la TVA initialement déduite n'est pas remise en cause. ✓ Pour les dons en nature dont le prix de revient dépasse 1% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise donatrice : -la TVA est due sur la fraction du prix de revient des dons en nat...
...es, chaque copie du contrat comprend 04 pages. Supposons aussi que l’office revende l'un des appartements au profit d’un agent public bénéficiaire au prix de revient (160 mille dinars) par acte sous seing privé conclu le 31 mars 2020 et présenté à la formalité de l'enregistrement le 25 mai 2020 en 0...
...torisée à asseoir la TVA sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, étant donné que la méthode adoptée pour le calcul du prix de revient de chaque pièce ne dépend pas de critères objectifs (le prix de la pièce est obtenu en divisant le prix global de la voiture usagée su...
...approvisionnement et de lutte contre la contrebande et le commerce parallèle émanant de la commission nationale et ce, au niveau de la région qui lui revient, - de la collecte des données relatives aux prix, à l'approvisionnement, à la contrebande et au commerce parallèle et du suivi des marchés et ...
...e, d'une part, le prix de cession déclaré ou celui révisé selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et, d'autre part, le prix de revient de la donation, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. Etant précisé que le prix de revient est ...
...es par les assujettis est soumise à la TVA au taux de 18% sur la base du prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut, sur la base du prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe, en l'occurrence, au moment de la première utilisation du bien. - La taxe sur la valeu...
...raphe à l’article 28 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, qui prévoit que : - la détermination du prix de revient concernant les opérations de cession des immeubles acquis par donation entre ascendants et descendants et entre époux sur la base de l...
...elui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses ...
... de matériel et équipements réalisées par une entreprise non résidente et non établie sont considérées comme cas de redevances ou comme composante du prix de revient du matériel et des équipements. A cette question il a été répondu que les études techniques nécessaires à la conception de matériel et...
...elui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. cession d’un terrain cession d’immeuble...
...e 28 du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, elle est égale à la différence entre le prix de cession des biens hérités et le prix de revient majoré de 10% par année de détention. L’article 60 de la loi de finances pour l’année 2005 a fixé le prix de revient des biens hérités...
...: 1) Les dons en nature accordés dans la limite de 1% du chiffre d’affaires annuel hors TVA de l’entreprise donatrice Pour les dons en nature dont le prix de revient hors TVA n’excède pas 1% du chiffre d’affaires annuel hors TVA de l’entreprise donatrice - la TVA n’est pas due au titre de ces dons ;...
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