...a protection des marques et des indications d'origine (Articles 40 et 41) Chapitre VII : Contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (Article 42) Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes (Article 43 à 64) Cha...

... et de la vie des personnes et des animaux, - à la préservation de l'environnement et des végétaux, - à la protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 3- Des interdictions d'entrée dans les zones d'activités logistiques peuvent être prises à l'égard de certaines marchandises...

...anté et de la vie des personnes et des animaux, - de préservation de l'environnement et des végétaux, - de protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 2- Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de douane peuvent être prononcées à l'égard de certaines marchandises pour ...

... et de la vie des personnes et des animaux, - à la préservation de l'environnement et des végétaux, - à la protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 3- Des interdictions d'entrée dans les zones d'activités logistiques peuvent être prises à l'égard de certaines marchandises...

...anté et de la vie des personnes et des animaux, - de préservation de l'environnement et des végétaux, - de protection du patrimoine national et de la propriété intellectuelle. 2- Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de douane peuvent être prononcées à l'égard de certaines marchandises pour ...

...a protection des marques et des indications d'origine (Articles 40 et 41) Chapitre VII : Contrôle du commerce extérieur, des changes et des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (Article 42) Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes (Article 43 à 64) Cha...

...ntrat offre la possibilité d'exploiter les propriétés intellectuelles de l'autre partie en vue de réaliser la prestation, il exclut tout transfert de propriété intellectuelle. Celle-ci a considéré alors que les sommes versées dans le cadre dudit contrat ne visent qu'à rémunérer la prestation informa...

...l promotionnel (cl. 42); - les services juridiques en rapport avec la négociation de contrats pour des tiers (cl. 45); - la concession de licences de propriété intellectuelle, l'administration juridique de licences, la gérance de droits d'auteur (cl. 45); - l'enregistrement de noms de domaine (cl. 4...

...lgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, notamment son article 37, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mar...

...compétence en faveur d'un for étranger. 3 - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie. 4 - Dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle, si sa protection est invoquée en Tunisie. Article 6 Les tribunaux tunisiens connaissent aussi : 1 - Des actions relatives à ...

... conditions fixées par le droit de l'un de ces Etats. Article 69 A défaut par les parties de désigner un droit différent, les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat du lieu de résidence habituelle de celui qui transfert ou concède le droit de propriété int...

...teinte a la vie privée d'autrui ; la diffamation et I'injure ٠‎ Le non-respect des bonnes mceurs et des valeurs démocratiques ٠‎ Le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique: la reproduction, représentation ou diffusion d'une ceuvre de l'esprit (par exemple, extrait musical ou littéra...

...ltés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, annexé à la présente loi organique adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tuni...

...arque désignant la République Tunisienne pour extension de la protection par l'intermédiaire du bureau international de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et ce, conformément au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du ...

...emble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, re...

...n des résultats de la recherche comprend un service : * le service de protection des résultats de la recherche et de la promotion de la culture de la propriété intellectuelle. 2- la direction des pôles technologiques comprend une sous-direction : - la sous-direction des pôles technologiques comprend...

...ses et exploiter les résultats des recherches réalisés. Ils peuvent en outre exploiter les brevets, les dérivés végétaux ou les autres éléments de la propriété intellectuelle. Art 23 La préparation, la présentation et le suivi d’exécution des crédits de fonctionnement et d’équipement du budget de l’...

...tion et le suivi des bureaux de valorisation et de transfert de technologie, - assister les structures publiques de recherche dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats de la recherche et du transfert de technologie, - contribuer à la création et à l’animation...

...nterprétation 3.2 Portée de l’offre 3.3 Responsabilités générales 3.4 Sécurité de fonctionnement des réseaux 3.5 Protection des données 3.6 Droits de propriété intellectuelle et industrielle 3.7 Responsabilité au titre des équipements installés 3.8 Relation opérationnelle 3.9 Modalités de règlement ...

...aires, et ceci uniquement sous le contrôle d’une personne dûment désignée par les services compétents pour effectuer ces interceptions. 3.6 Droits de propriété intellectuelle et industrielle Les Parties s’engagent à se mettre réciproquement à disposition les moyens nécessaires à la fourniture des pr...