...ises et d'un document équivalent pour les entités étrangères. - Identité des dirigeants de la société mentionnés au tiret 5 de l'article 2 du présent règlement : • Pour les personnes physiques: nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et coordonnées accompagnés d'une copie d'un...

... de l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières et notamment ses articles 3, 7 et 8. Décide : Article premier Le présent règlement a pour objectif de fixer: 1. la liste des documents, des renseignements et des données accompagnant la demande d'agrément pour l'exercice de...

...d. Par ailleurs, les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place un système d’information approuvé par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique, pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit garantissant la confidentialité, la sécurité, la protection et...

... par Arrêté du Premier ministre. Est considéré comme service essentiel, le service ou l'interruption du travail « qui » mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population. La liste des services essentiels est fixée par décret. Article...

...cution, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la...

...t Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrêtent : Article premier Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation, annexé au présent arrêté. Art 2 Le présent arrêté sera publiée au Journal Officie...

...nars (50.000 dinars) En outre, cette commission procède à l’étude de tout problème ou litige relatif à l'élaboration, la passation, l'exécution et le règlement des commandes relevant de sa compétence. L’acheteur public peut créer plus qu’une commission d’achats. La commission d’achat désignée par dé...

...nde, déposée par les fondateurs de la société de gestion auprès du conseil du marché financier, accompagnée des documents dont la liste est fixée par règlement du conseil du marché financier. Le conseil du marché financier donne suite à la demande d’agrément dans un délai maximum d’un mois à compter...

...ns toutes les étapes de la procédure, indiquer la qualité d'assuré social de la victime. La caisse nationale de sécurité sociale ne peut s'opposer au règlement amiable intervenu entre la victime et le tiers responsable de l'accident ou de la blessure, qu'autant que la caisse nationale de sécurité so...

...trats-programmes et suivre leur exécution, - approuver dans le cadre des textes en vigueur, les marchés passés par la caisse nationale ainsi que leur règlement définitif, - approuver les conventions d'arbitrage et les classes arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la lé...

...0, Vu le code pénale et notamment ses articles 38 et 43 (paragraphe premier), Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, Vu la...

...ment à la classe de revenus correspondante, telle que prévue par le présent décret. Elle doit être présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale. Les travailleurs concernés doivent faire pervenir à la caisse nationale toutes les pièces constitutives et...

...mande d'affiliation doit être accompagnée des pièces permettant l'identification du travailleur et présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale de sécurité sociale. Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à la caisse nationale de sécurité s...

... bis (nouveau) Nonobstant toutes dispositions contraires les salariés couverts par la présente loi disposent contre les employeurs, d'actions pour le règlement des cotisations de sécurité sociale se prescrivant par un an. La prescription court à compter de la fin des relations du travail entre l'emp...

...elles intéressées. Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les travailleurs intéressés. Elle avise le contrôleur technique de...

...personnel salarié. Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des re...

Louanges à dieu Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Vu le décret du 25 octobre 1932 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, modifié par Notre décret du 8 décembre 1955; Vu le décret du 10 janvier 1933 portant règlement des a...

...faudage ne doit être partiellement démonté et laissé dans un état permettant son emploi que si la partie restante continue à être conforme au présent règlement. Règle 6 Echafaudages fixes à montants 1. Les montants, échasses et supports des échafaudages fixes doivent être: (a) verticaux ou légèremen...

... Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement. Arrêtent : Article premier Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, annexé au présent arrêté. Art 2 Le pré...

I. Règlements courants de la France vers la Tunisie : a) Le remboursement des allocations familiales aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France ; b) Le remboursement des soins de santé aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France ; c) Les prestations en ...