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...fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er m...
...tratives Article 68 Les véhicules visés à l'article 66 sont soumis, avant leur mise en circulation, à la règle de réception et d’homologation par les services spécialisés du ministère chargé des transports afin de s'assurer qu’ils répondent aux dimensions et normes en vigueur. Les conditions d'appli...
...cret n° 87-1311 du 5 décembre 1987, Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000, Vu le décret n° 90-1753 d...
...tions du Premier ministre, Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel qu’il a été modifié par le décret n° 94-1103 du 14 mai 1994, Vu le décret n° 2008-4060 du 30 décembre 2008, portant fixation de ...
...e et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998, Vu le décret n° 84-1267 du 29 o...
...Premier ministre, Vu le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application des dispositions relatives aux marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 92-713 du 20 ...
...istrative, Vu le décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l’artisanat et des entreprises publiques sous tutelle, Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant ...
...e et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics, Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l’échelonnement indiciaire des conseillers des ser...
...e et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics, Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire des conseillers des ser...
...fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000, Vu le décret n° 90-1403 du 10...
...IMPOTS) Texte n° DGI 2004/23 NOTE COMMUNE N° 19/2004 O B J E T : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D...
... l'agriculture, Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous-tutelle, Vu le décret n° ...
...e et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics, tel que modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998, Vu le décret n°84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchi...
... du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications, Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ...
...ntreprise Les attributions et les conditions de nomination des mandataires spéciaux sont fixées par décret. Art 7 Sont soumis au contrôle général des services publics, au contrôle général des finances et au contrôle des inspections départementales, les établissements publics à caractère industriel e...
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