L'Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26; Vu l...

... critères déterminés par le décret prévu au premier paragraphe du présent article. Article 32 Sont soumis à l’homologation préalable, les équipements terminaux des télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l’utilisation publique, ainsi que les équipe...

...ciers de la police judiciaire visés aux numéros 3 et 4 de l’Article 10 du code de procédure pénale ; - les agents assermentés du ministère chargé des télécommunications ; - les agents assermentés du ministère de l’intérieur ; - les agents du service national de surveillance côtière et les officiers ...

Article premier Le présent code a pour objet l’organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend : • l’installation et l’exploitation des réseaux de télécommunications, • la fourniture des « services universels » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) de...

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janv...

...tion et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

...tion et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-¬46 du 7 mai 2002 et la loi n° 20...

...tion et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

... des dispositions de l'article 3.B du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret du 10 janvier 2014. Il constitue également l'offre de référence d...

... 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

...014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

...ortant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

...on et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 200...

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 63, Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions géné...

... du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxième paragraphe de l’article 72 et des articles 73 et 74 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 6 (nouveau) Les dispositio...

...r Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour l'exploitation des centres publics des télécommunications par les privés conformément aux dispositions du décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006 fixant les modalités et les conditions d'ex...

... Premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une. Article 2 Le présent cahier des charges comprend, treize articles partagés en quatre chapitres dont le premier...

...entifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014 Le ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 2006-33...

...t de recherches des télécommunications est chargé, en tant qu'organisme habilité, d'effectuer les missions relatives à l'homologation des équipements terminaux des télécommunications et les équipements terminaux radioélectriques conformément aux dispositions du présent décret. Art 3 Le terme "minist...

Abrogé par l'art.8 de l'Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007 Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 88-01 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou co...