Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables Anis WAHABI, Expert-comptable Introduction Une banque bloque à un ordre professionnel un versement en espè…
Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de
دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية تُعتبر الحريات العامة والحقوق الأساسية حجر الزاوية في بناء دولة القانون، إذ لا يمكن تصوّر نظام ديمقراطي دون احترام لحرمة الذات البشرية وضمان لحقوق الفرد في مواجهة تعسّف السلطة أو المجتمع. ورغم الطابع النظري العام ل…
« Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale » « Toute opération sociétaire s’inscrit dans une logique d’arbitrage entre la nécessaire fluidité
La dernière réforme du chèque issue de la loi n° 2024 - 41 du 2 aout 2024 relative aux chèques sans provision[1] a ébranlé une ancienne construction juridique des instruments de paiement qui arrivait plus ou moins, malgré plusieurs défaillances, à satisfaire l…
La réforme du code du travail a été promulguée et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilit…
La modification du code du travail par la loi 20025-9 du 21 mai 2025 repose sur deux interdictions fondamentales : - L’interdiction pour tout employeur (sauf cas exceptionnels énumérés exhaustivement), de procéder à des recrutements par le biais de contrats de…
Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de s&ea…
Anis Wahabi, Associé AWT Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contri
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17 (1) de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation de son statut, la BCT a pour entre autres missions, de veiller à la sécurité des moyens de paiement et de s’assurer de l’efficacit…
