Décrets

Décret n° 2026-24 du 13 février 2026, portant ratification du mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines du lancement et du développement des projets moyens, petits et très petits entre la République Tunisienne et la République Arabe d’Egypte

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines du lancement …

Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022,

Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu

Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 po…

Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et…

Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° …

Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° …

Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° …

Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative aux collectivités locales, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du …

Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

Modifié par : - Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° …

Décret présidentiel n° 2022-498 du 19 mai 2022 portant approbation du statut-type des entreprises citoyennes locales et du statut-type des entreprises citoyennes régionales

Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des…

Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des changes et du commerce extérieu…

Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 80-68 du 10 novemb…

Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lut…

Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi orga…

Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48, Vu la loi n° 8…

Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 - 308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19"

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire…

Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, notamment son article 65, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la…

Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et