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Tunisie

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Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est aj…

Publié le: 22/08/2022 Référence: D L 2022/53 Pays : Tunisie FRAR
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