Ordonnances

Ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant sur certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets

Article premier La présente ordonnance a pour objet d’instituer certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets. Article 2 Le Comité Interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du Covi…

Ordonnance n° 2002-04 du 13 février 2002 portant ratification de l'accord de prêt signé le 29 décembre 2001 au Koweït entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le développement Économique et social ( FADES), destiné au financement partiel du projet de construction de la Route Nouakchott Nouadhibou

ARTICLE PREMIER Est ratifié l’accord de prêt signé le le 29 décembre 2001 au Koweït entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le développement Economique et social ( FADES),d’un montant de seize millions (16.000 000)…

Ordonnance n° 2002-03 du 13 février 2002 portant ratification de l'accord de prêt signé le 26 janvier 2002 à Djeddah entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement destiné au financement du projet de développement du secteur de l'Éducation

ARTICLE PREMIER Est ratifié l'accord de prêt signé le 26 janvier 2002 à Djeddah entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement comportant un prêt sur les fonds ordinaires de la Banque d'un montant de six …

Ordonnance n° 2002-02 du 13 février 2002 portant ratification de l'accord de prèt signé le 18 décembre 2001 à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement ( FAD) destiné au financement du Programme Décennal de Développement du système Educatif

ARTICLE PREMIER Est ratifié l'accord de prêt signé le 18 décembre 2001 à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement d'un montant de huit millions trois cent mille (8.300.000) d'Unités de Comptes…

Ordonnance n° 2002-01 du 13 février 2002 portant ratification de l'arrangement signé le 20 janvier 2002 a Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, relatif à l'allégement de la dette

ARTICLE PREMIER Est ratifié l'Arrangement signé le 20 janvier 2002 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l'OPEP pour le développement international d'un montant de onze millions ( 11.000.000 ) de dollars amé…

امر عدلي رقم 2002-01 بتاريخ 15 يناير 2002

Ordonnance n° 2001-10 du 8 Novembre 2001 portant ratification de l'accord de crédit de développement signé le 31 octobre 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement destiné au financement du programme de développement du système éducatif

ARTICLE PREMIER Est ratifié l'accord de crédit de développement relatif au financement du programme de développement du système Educatif signé le 31 octobre 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Inter…

Ordonnance n° 2001-09 du 8 Novembre 2001 portant ratification de l'accord de crédit de développement signé le 31 octobre 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement destiné au financement du programme de développement Urbain (PDU)

ARTICLE PREMIER Est ratifié l'accord de crédit de développement relatif au financement du programme de développement urbain ( PDU) signé le 31 octobre 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internation…

Ordonnance n° 2001-03 du 24 mai 2001 portant ratification de l'accord de prêt signé le 9 février 2001 à Vienne entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du projet de Développement de l'Elevage

Article 1er L'accord de prêt relatif au projet de Développement de l'Elevage signé le 9 février 2001 à Vienne entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, d'un montant de trois millio…

Ordonnance n° 2001-02 du 19 avril 2001 portant création de l'Agence de Développement Urbain de Nouakchott

Ordonnance n° 2001-01 du 07 Février 2001 Portant ratification de l'Accord Portant modification de l'Accord de Crédit de Développement signé le 02 Janvier 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et L' Association Internationale de Développement destine au financement du Programme de Réforme de la Fiscalité Directe

Article 1 l'Accord portant modification de l'Accord de crédit de développement relatif au financement du Programme de Réforme de la Fiscalité Directe, signé le 02 Janvier 2001 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et L'Ass…

Ordonnance N° 2000-02 du 21 Novembre 2000 Portant ratification de l'accord de prêt signé le 10 Novembre 2000 à Vienne entre le Gouvernement de la République et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, destiné au financement du Projet de Développement de la Pêche Artisanale (Phase II)

Article 1 L'accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement de la Pêche Artisanale (Phase I1) signé le 10 Novembre 2000 à Vienne entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de ГОРЕР рour le Développement Internat…

Ordonnance n° 2000-01 du 20 septembre 2000 portant ratification de l'accord de crédit de développement signé le 13 septembre 2000 à Washington entre le Gouvernement de la République et l'Association Internationale de Développement destiné au financement du projet de sauvegarde et de valorisation du patrimoine culturel mauritanien

ARTICLE PREMIER L'accord de développement relatif au financement du projet de sauvegarde et de valorisation du patrimoine culturel mauritanien signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement…

Ordonnance n° 2000-01 du 02 février 2000 portant ratification de l'accord de prêt qui sera signé à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement destiné au financement du projet Energie de Manantali

ARTICLE PREMIER L'accord de prêt relatif au projet Energie de Manantali qui sera signé à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement d'un montant de six millions deux cent quinze mille ( 6.215.00…

Ordonnance n° 59-038 du 12 juin 1959 instituant au profit du budget de la République islamique de Mauritanie une taxe de consommation

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT, Vu la Constitution du 22 mars 1959; Vu la convention fiscale en date du 31 mars 1959 passée entre les Etats du Sénégal et de la Mauritanie ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modificatifs subséque…

Ordonnance n° 59-037 du 12 juin 1959 instituant au profit du budget de la République islamique de Mauritanie une taxe spéciale sur les tabacs

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT, Vu la Constitution du 22 mars 1959; Vu la convention fiscale en date du 31 mars 1959 passée entre les Etats du Sénégal et de la Mauritanie ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les textes modificatifs subséque…

Ordonnance n° 59-024 du 29 avril 1959 complétant l'ordonnance n° 59-004 du 1er avril 1959 relative aux élections des Députés à l'Assemblée nationale

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT, Vu la Constitution du 22 mars 1959 de la République islamique de Mauritanie; Vu l'ordonnance du 1er avril 1959 relative aux élections de députés à l'Assemblée nationale; Le Conseil des Ministres entendu, ORDONNE: Articl…

Ordonnance n° 59-491 du 4 avril 1959 relative au régime de l'émission dans les Etats de l'Afrique de l'Ouest

Le président de la république, Président de la Communauté Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre des Finances et des Affaires économiques; Vu la Constitution, et notamment ses articles 78, 79, 91 et 92; Vu l'ordonnance n° 58-1376 du 30 décembre 1958…

Ordonnance n° 59-438 du 4 avril 1959 relative à l'organisation et au contrôle des affrètements

Le président de la République, Président de la Communauté En conclusion de la réunion du Conseil exécutif des 2 et 3 mars 1959 Sur rapport du Premier Ministre, du Ministre des Travaux publics et des transports et du Ministre des Finances et des Affaires économ…

Ordonnance n° 59-003 du 31 mars 1959 approuvant la convention fiscale du 31 mars 1959 entre les Etats du Sénégal et de la Mauritanie

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT, Vu la Constitution du 22 mars 1959; Le Conseil des Ministres entendu, ORDONNE : Article premier Est approuvée la convention fiscale du 31 mars 1959 entre les Etats du Sénégal et de la Mauritanie, jointe à la présente or…